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La Commission des alcools et des jeux
de l'Ontario est responsable de l'administration de
la Loi sur les permis d'alcool (" la Loi "),
laquelle couvre la majeure partie des différents aspects
des lois relatives aux boissons alcoolisées en Ontario.
Ces lois prévoient des règles pratiques pour la vente
et le service responsable des breuvages alcoolisés dans
la province.
La Loi et ses règlements associés
donnent au registrateur des alcools et des jeux l'autorité
de réglementer et de délivrer les permis
suivants : permis de vente d'alcool, permis d'exploitation
d'un centre de fermentation libre-service,
service de livraison d'alcool, permis de fabricant et
permis de représenter un fabricant.
| En fonction du type de demande,
il faut prévoir de quatre à huit semaines pour l'examen
d'une demande. Il incombe au demandeur de s'assurer
que la demande soumise à la CAJO est dûment remplie
et qu'elle est accompagnée de toute la documentation
exigée et du paiement des droits de permis. Les
droits de délivrance de permis ne sont pas remboursables. |
En juillet 2008, la CAJO a adopté un nouveau mode de délivrance et de réglementation des permis de vente d'alcool en Ontario, soit la délivrance de permis en fonction du risque. Cliquer ici pour obtenir des détails sur la façon dont le système de délivrance de permis en fonction du risque fonctionne et comment il sera mis en oeuvre graduellement à l'échelle de la province.
Le 1er janvier 2009, la CAJO a instauré un système d’amendes, qui constitue un outil supplémentaire dont elle peut se servir à l’endroit des titulaires de permis ou licence qui enfreignent la Loi sur les permis d’alcool ou la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi que les règlements y afférents. Une amende est une conséquence financière (montant déterminé) imposée à un titulaire de permis ou licence qui a contrevenu à une de ces deux lois. Cliquer ici pour plus de renseignements sur les amendes.
La CAJO est également responsable
de superviser l'administration des permis de circonstance
(PC). Un PC est nécessaire pour des événements occasionnels
spéciaux tels que mariages et autres réceptions où des
breuvages alcoolisés seront servis ou vendus. Les demandes
de permis de circonstance doivent être déposées dans
un magasin délivrant des permis de la Régie des alcools
de l'Ontario au moins 30 jours avant la date de l'événement,
sauf dans le cas des réceptions à l'intérieur pour lesquelles
le délai n'est que de 10 jours.
Les ressources indiquées à gauche
vous donneront des renseignements plus détaillés sur
les permis d'alcool et les permis de circonstance.
| Chaque section vous donne accès
aux guides pertinents, aux formules de demande et
de divulgation de renseignements en format PDF.
Pour votre commodité, vous pouvez remplir votre
formule de demande à l'ordinateur ou imprimer une
formule vierge et la remplir à la main. Prière de
ne pas transmettre les formules de demande par courriel. |
La Régie
des alcools de l’Ontario est responsable de la vente
au détail des boissons alcoolisées dans les magasins
du gouvernement de l’Ontario.
Si vous désirez un exemplaire de la
Loi sur les alcools et des règlements afférents,
cliquez
ici, ou rendez-vous à la Centre ServiceOntario, qui est située au 777, rue Bay (College Park), Niveau du marché, bureau M212 , (Toronto) Ontario. Pour en recevoir un exemplaire par la poste, il suffit de composer le 1 800 668-9938 (interurbains sans frais en Ontario), le (416) 326-5300 à Toronto ou de visiter le site Web de ServiceOntario Publications.
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