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Formule de plainte
et directives
La Loi sur les permis d'alcool
précise que nul ne doit faire la réclame
d'alcool si ce n'est conformément aux règlements.
Il incombe aux titulaires de licence de veiller à
ce que la réclame qui porte leur raison sociale
ou leur marque d'alcool, ou qui est appuyée par
eux, soit conforme aux paramètres établis
dans les règlements et les Directives relatives
à la réclame de l'alcool.
Toutes les plaintes s'adressant à
la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO)
relativement à de la publicité d'alcool
doivent être déposées par écrit
à l'aide de la " Formule de plainte portant
sur de la publicité d'alcool ". Les plaintes
doivent être envoyées à l'adresse
suivante :
Commission des alcools et des jeux
Délivrance des permis aux fabricants et des permis
spéciaux, publicité et promotion
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario)
M2N 0A4
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et directives retour
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