Catégories de permis de circonstance

Genres d’événements admissibles à un permis de circonstance

Processus de demande

Formule de demande

Magasins de la LCBO délivrant des permis de circonstance  11/3/2009

Un permis de circonstance est nécessaire si vous envisagez de vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d’événements spéciaux, tels que des mariages, des activités de financement à des fins de bienfaisance et des réceptions. Ces permis peuvent être délivrés pour tout genre d’emplacement autre qu’une résidence, mais les aires communes d’immeubles résidentiels à logements multiples sont admissibles. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de circonstance pour une activité se déroulant en vertu d’un avenant de traiteur.

Les permis de circonstance sont délivrés par certains magasins de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) à l'échelle de la province.

Établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool et permis de circonstance

Un permis de circonstance peut être délivré pour un événement tenu dans un établissement pourvu d’un permis. L’auteur(e) de la demande et le genre d’événement doivent être conformes aux critères imposés par la loi, les boissons alcoolisées liées à l’événement doivent être achetées en vertu du permis de circonstance et non auprès de la ou du titulaire du permis et l’établissement est assujetti à toutes les conditions du permis.

La ou le titulaire d’un permis de vente d’alcool peut présenter une demande de permis de circonstance pour des fêtes organisées pour ses employés ou sa famille et pour des réceptions privées, pourvu que l’événement ne fasse pas l’objet de publicité auprès du grand public et qu’il soit réservé à des invités sans intention de réaliser des profits.

L’auteur(e) d’une demande de permis de vente d’alcool peut aussi présenter une demande de permis de circonstance s’il désire faire une inauguration avant d’avoir reçu son permis de vente d’alcool.

Lieux privés

Par « lieu privé », on entend un endroit à l’intérieur qui n’est généralement pas ouvert au public et qui ne lui est pas loué pour des événements spéciaux, exclusion faite d’une résidence. La salle du conseil privée d’une entreprise est un exemple de « lieu privé ».

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de circonstance pour une réception ayant lieu dans un « lieu privé » s’il n’y a pas de vente de boissons alcoolisées et qu’elle est uniquement à l’intention de personnes invitées.

Toutefois, s’il y a vente de boissons alcoolisées dans un « lieu privé », il est toujours nécessaire de se procurer un permis de circonstance à moins que l’événement ne soit tenu en vertu d’un avenant de traiteur. 

Catégories de PC   retour

Il existe trois catégories de permis de circonstance :

Processus de demande   retour

Les demandes de permis doivent être soumises à un magasin de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) délivrant des permis de circonstance 30 jours avant la tenue de l’événement, sauf pour des réceptions se déroulant à l’intérieur pour lesquelles le préavis n’est que de 10 jours.

Pour les événements extérieurs, la ou le titulaire du permis doit, au moins 21 jours avant la tenue de l’événement, écrire à la municipalité locale, aux services de police et de lutte contre les incendies et aux services de santé publique pour les informer de l’événement. Le service de la construction doit être également informé si une tente ou un chapiteau est utilisé. La zone pourvue d’un permis doit être clairement délimitée et séparée de la zone non pourvue d’un permis par une clôture de 36 po 9 (0,9 m) de hauteur.

Une fois qu’un permis de circonstance est délivré, toutes les boissons alcoolisées pour l’événement doivent être achetées à l’aide du permis auprès d’un magasin de la LCBO, d’un magasin de bière ou d’un établissement vinicole, d’une brasserie ou d’une distillerie. Il y a une seule exception : le service de vin ou de bière maison lors d’événements religieux (voir les questions et réponses). Depuis le 29 août 2002, les fabricants sont autorisés à faire don de boissons alcoolisées à des organismes de bienfaisance admissibles titulaires d’un permis de circonstance pour des activités de collecte de fonds valide. Toutes les boissons alcoolisées données doivent être traitées comme s’il s’agissait d’une vente au détail ordinaire en vertu du numéro du permis, un reçu doit être conservé par l’organisme titulaire du permis et être disponible lors de l’événement. Pour plus de renseignements sur les dons de boissons alcoolisées, il suffit de cliquer sur FAQ - Modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou communiquez avec la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais d’interurbain).

Tous les reçus pour les boissons alcoolisées achetées en vertu du permis doivent être disponibles lors de l’événement. Le permis doit également être affiché dans la zone du bar lors de l’événement. S’il y a vente d’alcool, le reçu des droits acquittés doit aussi être affiché.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de circonstance, téléchargez notre document : « Demande de permis de circonstance et fiche de directives ».

Vous pouvez télécharger la demande de permis de circonstance ci-dessous ou obtenir une formule imprimée dans un magasin de la LCBO. La demande dûment remplie, accompagnée des droits de permis d'alcool appropriés doit être envoyée par la poste ou livrée en personne à un magasin de la LCBO délivrant des permis de circonstance désigné de la municipalité dans laquelle l'événement spécial doit se tenir.

Formule de demande    retour

Cliquez ici pour obtenir des instructions importantes sur la façon de remplir et de faire parvenir des formules en PDF.