Le permis de centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d’exploiter un établissement où de l’équipement spécial pour la fabrication du vin ou de la bière est mis à la disposition du public. La Loi sur les permis d’alcool et les règlements connexes définissent les rôles particuliers des clients et de la ou du titulaire du permis ainsi que ceux de ses employés et mandataires.
L'établissement doit être utilisé exclusivement
par les clients aux fins de fabrication de bière
ou vin pour leur consommation personnelle.
Les centres de fermentation libre-service sont soumis à des règlements et des lignes directrices concernant les annonces publicitaires et la promotion et ne sont pas autorisés à proposer du vin ou de la bière à vendre, à conserver ou à produire du vin ou de la bière pour la vente ni à vendre directement du vin ou de la bière.
Tous les titulaires de permis doivent être inscrits auprès du bureau de la taxe de vente au détail (ministère des Finances) au même nom que celui utilisé pour la demande de permis de centre de fermentation libre-service.
Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une inscription fédérale pour une vinerie libre-service, veuillez vous rendre au site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Renouvellement d'un permis de centre de fermentation libre-service retour 
Un nouveau permis
est valable pendant deux ans; le permis renouvelé l’est
pendant trois ans.
Par courtoisie,
la CAJO enverra par la poste à la ou
au titulaire du permis un avis de renouvellement
et une formule de demande 60 jours avant la
date d’expiration du permis. La ou le
titulaire du permis doit retourner la formule
de renouvellement dûment remplie, accompagnée
des droits
de permis d'alcool appropriés, payables
au ministre des Finances, avant la date d’expiration
du permis. Remarque : Des droits supplémentaires
sont exigés pour les renouvellements
tardifs.
Le permis ne
peut pas être renouvelé si la
ou le titulaire du permis accuse du retard
dans le paiement de la taxe de vente au détail
(TVD). En cas de doute, communiquez avec votre
bureau local de la TVD. Vous pourrez trouver
l’adresse dans la section du gouvernement
de l’Ontario sous Finances de votre annuaire
téléphonique local.
Il est illégal d’exploiter un centre de fermentation libre-service avec un permis expiré.
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Exigences
en cas de changement de propriété retour
Le registrateur des alcools
et des jeux doit être avisé de
tout changement de propriété.
Les exigences de dépôt varient
selon le type de changement.
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| Entente
de 90 jours |
| Changement
de propriété (cession) d’un
centre de fermentation libre-service |
| Changement
de propriété (modification de la
structure d’une société)
d’un centre de fermentation
libre-service |
| Cession
temporaire du permis pendant un an |
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Entente
de 90 jours retour
Formules
et guides de demande
Une entente de 90 jours permet à l’auteur(e) d’une demande de cession d’exploiter un centre de fermentation libre-service jusqu’à ce qu’un permis soit délivré au nom de la nouvelle ou du nouveau propriétaire, que les 90 jours soient écoulés, que le permis expire ou que la CAJO refuse la demande, selon ce qui se produit en premier.
Durant cette période de 90 jours, la ou le titulaire du permis de centre de fermentation libre-service, l’auteur(e) de la demande de cession sont responsables de l'exploitation de l’établissement.
L’entente
de 90 jours doit être soumise (en
trois exemplaires) à la CAJO
avec la nouvelle demande de permis et le paiement
des droits
de permis d'alcool appropriés.
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Changement
de propriété (cession) d’un
centre de fermentation libre-service retour
Formules et
guides de demande
Les permis de centre de fermentation libre-service sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales. La ou le titulaire du permis est responsable des activités courantes de l’établissement pourvu du permis.
Les changements
de propriété doivent être
approuvés par la CAJO. Une demande de
cession doit être soumise dans les cas
suivants :
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Vous
achetez un centre de fermentation et de vinification
libre-service pourvu d’un permis. |
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Vous faites l’acquisition
de toutes les actions d’une personne morale
titulaire d’un permis. |
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Vous (ou votre
société) êtes titulaire d’un
permis et vous associez à une nouvelle personne. |
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Vous (ou votre
société) êtes titulaire d’un
permis et une modification de la structure de la
société fera en sorte qu’une
personne ou une société détiendra
plus des 10 % des actions de participation. |
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Le testament de
la ou du titulaire du permis décédé a été homologué et
l’établissement pourvu du permis sera
exploité par l’ayant-droit. |
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Changement de propriété (modification de la structure d’une société) pour un centre de fermentation libre-service retour
Formules
et guides de demande
Les permis de centre de fermentation et de vinification libre-service sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales. La ou le titulaire du permis est responsable des activités courantes de l’établissement pourvu du permis.
Les changements
de propriété doivent être
approuvés par la CAJO. Une demande de
modification de la structure d’une société doit être
soumise dans les cas suivants :
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Une personne
ou une société en nom collectif décide
de se constituer en personne morale. Dans ce cas,
la personne ou les associés doivent être
les seuls dirigeants et administrateurs de la nouvelle
personne morale et une formule « Structure
organisationnelle » doit être remplie. |
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Une société n’ayant
qu’un seul dirigeant, administrateur et actionnaire
décide de devenir une entreprise personnelle. |
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Une société ayant
plus d’un dirigeant, administrateur ou actionnaire
décide de se transformer en société en
nom collectif et les dirigeants, administrateurs
et actionnaires en sont les seuls associés. |
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Cession
temporaire du permis pendant un an retour
Formules
et guides de demande
Un établissement titulaire d’un permis de centre de fermentation libre-service peut être admissible à une cession de permis, valide pendant un an et non renouvelable, afin de disposer de l’entreprise de façon ordonnée si celle-ci est temporairement reprise par :
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Un
syndic de faillite |
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Un
séquestre désigné par un tribunal |
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Un
créancier hypothécaire (sur la propriété) |
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Un
franchiseur |
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Un
locateur, par défaut de respect du bail |
Une
demande de cession temporaire doit être
remplie par un des auteurs de demande admissibles
de la liste ci-dessus et envoyée à la
CAJO accompagnée des droits
de permis d'alcool appropriés.
Les auteurs de demandes ne sont pas autorisés à exploiter le centre de fermentation libre-service tant qu’un permis temporaire n’a pas été délivré par la CAJO.
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| Formules
de demand et Guides retour |
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logiciel, il vous suffira de revenir à cette
page et de choisir les formules qui vous
intéressent parmi les suivants : |
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Veuillez faire parvenir votre demande
dûment remplie, avec tous les documents requis
et les droits
de permis appropriés, à :
