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La Commission des alcools et des jeux
de l'Ontario (CAJO) délivre des permis qui permettent
à un fabricant de boissons alcoolisées de vendre ses
produits à la Régie des alcools
de l'Ontario (RAO) aux fins de vente ou de distribution
dans son système ou par d'autres moyens approuvés.
Veuillez prendre
note que la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise
(qui sont administrées par l’Agence du
Revenu du Canada) exigent qu’une personne obtienne
une licence en vertu de ces lois fédérales
avant de produire ou d’emballer du vin, de la
bière ou des spiritueux au Canada.
Pour obtenir plus de renseignements à ce
sujet, rendez-vous au site Web
de l’Agence
du Revenu du Canada. Vous pouvez aussi communiquer
avec l’Agence
au 1 866 667-9851.
| Si l’auteur d’une demande
est une personne morale, une société en
nom collectif ou une entreprise personnelle,
le nom commercial de celle-ci doit être
enregistré auprès de la Direction
des compagnies et des sûretés
mobilières. De plus, cette direction
doit recevoir régulièrement des
renseignements à jour sur les dirigeants
et les administrateurs des personnes morales.
Pour obtenir plus d’information ou des
formules, veuillez cliquez
ici. Les formules doivent être envoyées à la
Direction des compagnies et des sûretés
mobilières aux fins de traitement. |
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Renouvellement
d'un permis de fabricant retour
Établissement vinicole/distillerie
: Les nouveaux permis
de fabricant pour établissement vinicole et distillerie
sont valables deux ans à partir de la date de délivrance
et renouvelables ensuite tous les deux ans.
Brasserie : Les
nouveaux permis de fabricant pour brasserie sont valables
un an à partir de la date de délivrance et renouvelables
ensuite tous les ans.
Par courtoisie, la CAJO enverra par
la poste au titulaire du permis un avis de renouvellement
et une formule de demande, 60 jours avant la date d'expiration
du permis en cours. Le titulaire du permis doit retourner
la formule de renouvellement remplie accompagnée des
droits
de permis appropriés payables au ministre des Finances,
avant la date d'expiration du permis en cours. Remarque
: des frais de pénalité seront facturés pour les renouvellements
tardifs.
Cession de
permis de fabricant retour
Les permis de fabricant sont délivrés
à des personnes individuelles, des partenariats commerciaux
ou des sociétés, aux fins d'exploitation à un emplacement
spécifique. Le propriétaire, en tant que titulaire d'un
permis délivré par la CAJO, est responsable de l'exploitation
quotidienne du permis.
Les changements de propriétaire (plus
fréquemment appelés cessions de permis) doivent être
approuvés par la CAJO. Une demande doit être soumise
aux fins d'approbation AVANT que le changement de propriétaire
soit effectué.
Les cessions de permis peuvent être
regroupées dans deux catégories générales : un changement
à 100 % du propriétaire par rapport à celui actuellement
enregistré à la CAJO ou un changement partiel de propriétaire
par rapport à celui enregistré actuellement par la CAJO.
Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les cessions de permis de fabricant, téléchargez
au bas de la page notre « Demande et guide relatifs au permis de fabricant ».
Vous y trouverez aussi toutes les formules de demande
appropriées en format PDF.
Veuillez poster votre demande remplie,
avec tous les documents requis et les droits
de permis appropriés à :
Commission des alcools et des jeux
Délivrance des permis et licences et inscription
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto ON M2N 0A4 |
Formules
et guides de demande retour
| Vous aurez besoin du lecteur
Adobe ReaderMD pour voir et
imprimer les formules. Pour télécharger
GRATUITEMENT ce logiciel, cliquez
ici . Une fois que vous avez téléchargé le
logiciel, il vous suffira de revenir à cette
page et de choisir les documents qui vous intéressent
parmi les suivants : |
Cliquez
ici pour obtenir des instructions importantes
sur la façon de remplir et de faire parvenir des formules
en PDF.
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