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Renouvellement
d'un permis
Prolongation
de 90 jours
Formules et guides
de demande
À compter du 3 juillet 2001, la Commission
des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) assumera
la responsabilité de la réglementation des services
de livraison d'alcool et de la délivrance des permis
à ces services. En vertu de la Loi sur les permis d'alcool
et du Règlement de l'Ontario 718/90 (tel que modifié),
les services de livraison d'alcool, y compris ceux qui
étaient autorisés précédemment par la Régie des alcools
de l'Ontario (LCBO), doivent être titulaires d'un permis.
Un permis de livraison d'alcool autorise la livraison
d'alcool au public moyennant des frais.
L'alcool ne peut être livré qu'à une
résidence et doit être acheté à un magasin du gouvernement
exploité par la LCBO ou par Brewers Retail Inc. La ou
le titulaire d'un permis de livraison d'alcool ne peut
livrer l'alcool qu'à titre de représentante ou représentant
d'une personne qui a légalement le droit d'acheter de
l'alcool (âgée de 19 ans et plus). L'alcool ne peut
être acheté avant d'avoir reçu une commande d'une personne
qui a légalement le droit d'acheter de l'alcool.
La ou le titulaire d'un permis
de livraison d'alcool est assujetti aux règlements et
aux lignes directrices portant sur la publicité et les
promotions.
| Si l’auteur d’une demande est
une personne morale, une société en
nom collectif ou une entreprise personnelle,
le nom commercial de celle-ci doit être
enregistré auprès de la Direction
des compagnies et des sûretés
mobilières. De plus, cette direction
doit recevoir régulièrement des
renseignements à jour sur les dirigeants
et les administrateurs des personnes morales.
Pour obtenir plus d’information ou des
formules, veuillez cliquez
ici. Les formules doivent être envoyées à la
Direction des compagnies et des sûretés
mobilières aux fins de traitement. |
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Renouvellement
d'un permis retour
Un nouveau permis de livraison d'alcool
est en vigueur pour une période de deux ans. Les renouvellements
sont en vigueur pour trois ans
Par courtoisie, la CAJO enverra
par la poste au titulaire du permis un avis de renouvellement
et une formule de demande, 60 jours avant la date d'expiration
du permis en cours. Le titulaire du permis doit retourner
la formule de renouvellement dûment remplie, accompagnée
des droits
de permis d'alcool appropriés payables au
ministre des Finances, avant la date d'expiration du
permis en cours.
| Vous êtes responsable de renouveler
votre permis. Si vous ne déposez pas la demande
de renouvellement et les droits exigés avant la
date d'expiration du permis, vous devrez cesser
de livrer de l'alcool jusqu'à ce que vous ayez présenté
une demande et que vous ayez reçu un nouveau permis
de livraison d'alcool. |
Prolongation
de 90 jours retour
Une entente de prolongation de 90
jours permet à l'auteur(e) d'une demande de cession
d'exercer les activités de livraison d'alcool jusqu'à
ce que le permis soit cédé à la ou au nouveau titulaire,
que la période de 90 jours soit écoulée, que le permis
soit expiré ou que la CAJO refuse la cession, selon
ce qui se produit en premier.
Au cours de la période de 90 jours,
la ou le titulaire du permis de livraison d'alcool actuel
et l'auteur(e) de la demande de cession sont responsables
de la livraison d'alcool à des résidences conformément
à la Loi sur les permis d'alcool et aux règlements y
afférents.
L'entente de prolongation de
90 jours doit être fournie à la CAJO avec la demande
de cession et les droits de permis exigés.
Pour plus d'information sur la délivrance
des permis de livraison d'alcool et sur les formules
de demande connexes, veuillez télécharger notre " Guide
de demande d'un permis de livraison d'alcool ", qui
se trouve à la fin de la page où vous trouverez également
toutes les formules de demande connexes, un questionnaire
et une feuille de renseignements en format PDF.
Veuillez envoyer votre demande dûment
remplie par la poste, avec tous les documents requis
et les droits
de permis appropriés à:
Commission des alcools et des jeux
Délivrance des permis et licences et inscription
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario)
M2N 0A4
Formules et guides
de demande retour
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les formules. Pour télécharger GRATUITEMENT
ce logiciel, cliquez
ici. Une fois que vous aurez
téléchargé le logiciel, il
vous suffira de revenir à cette page et
de choisir les documents qui vous intéressent
parmi les suivants : |
Cliquez
ici pour obtenir des instructions importantes
sur la façon de remplir et de faire parvenir des formules
en PDF.
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