Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux (CAJO) est chargé de la réglementation et de l’inscription des fournisseurs et des employés affectés aux jeux quant aux activités de bienfaisance, aux casinos, aux casinos de bienfaisance, aux  machines à sous dans les hippodromes et aux loteries mises sur pied et exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Le registrateur est également responsable de l’application du cadre réglementaire régissant la délivrance de licences de loteries aux organismes religieux et de bienfaisance.

Pour plus de renseignements sur la délivrance de licences, cliquez ici.
Pour des renseignements sur les inscriptions relatives aux jeux, cliquez ici.

Le 1er janvier 2009, la CAJO a instauré un système d’amendes, qui constitue un outil supplémentaire dont elle peut se servir à l’endroit des titulaires de permis ou licence qui enfreignent la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ou Loi sur les permis d’alcool, ainsi que les règlements y afférents. Une amende est une conséquence financière (montant déterminé) imposée à un titulaire de permis ou licence qui a contrevenu à une de ces deux lois. Cliquer ici pour plus de renseignements sur les amendes.

Jeux et loteries - Renseignements généraux

Le secteur des jeux en Ontario

La CAJO est responsable de la réglementation des casinos, des casinos de bienfaisance, des machines à sous dans les hippodromes et des loteries mises sur pied et exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) tandis que la OLG assume la responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation des activités de jeu et des loteries.

Les municipalités agissent à titre de partenaires de la CAJO pour la délivrance des licences de loterie. En effet, la majorité de ces licences sont délivrées par les municipalités de la province, principalement à des organismes religieux et de bienfaisance pour des bingos et des billets à fenêtres.

	Le diagramme se trouvant à gauche illustre les liens qui existent dans ce secteur.
Cliquez pour agrandir l'image

Activités de jeu illégales

Les demandes de renseignements ou les plaintes au sujet des activités de jeu illégales doivent être adressées à la Section des jeux illégaux du Bureau des enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario au 905-405-5495.

Activités de jeu légales en Ontario - Cadre législatif

Le Code criminel du Canada
lien avec les articles 206 et 207 du Code criminel du Canada

Le Code criminel du Canada (Code) définit les genres d’activités de jeu qui sont illégales au Canada et confie aux provinces la responsabilité du fonctionnement, de la délivrance des licences et de la réglementation des activités de jeu légales.

La Partie VII du Code interdit le jeu en général, mais l’article 207 renferme un certain nombre d’exceptions. Cet article autorise précisément des « loteries » s’il s’agit :

	de loteries « mises sur pied et exploitées » par la province en conformité avec la législation de la province (alinéa 207(1) a));
	de loteries « mises sur pied et exploitées » par un organisme de charité ou un organisme religieux autorisé en vertu d’une licence délivrée par une autorité compétente provinciale si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses (alinéa 207(1) b));
	de loteries « mises sur pied et exploitées » par le conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil (alinéa 207(1) c)).

Décret 1413/08
Lien avec décret

Autorise la délivrance de licences à des organismes de bienfaisance pour qu’ils puissent organiser des loteries et définit les limites à respecter pour la délivrance des licences municipales et provinciales.

Conditions se rattachant aux licences de loteries

Les licences autorisant la mise sur pied et l’exploitation d’une loterie, délivrées par le lieutenant-gouverneur en conseil, par l’autorité qu’il désigne ou par la province, sont assorties de conditions relativement à la mise sur pied et à l’exploitation de la loterie ou encore à la participation à cette loterie.

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

La Loi de 1992 sur la réglementation des jeux exige l’inscription des personnes et des entreprises fournissant des biens et des services aux casinos commerciaux, aux casinos de bienfaisance, aux établissements de machines à sous dans les hippodromes, aux loteries mises sur pied et exploitées par la OLG et aux activités de jeu mises sur pied et exploitées par la OLG. Ces personnes et entreprises englobent les exploitants de salles de bingo, les fabricants de feuilles de bingo et de billets à fenêtres, les fournisseurs de services relatifs au jeu, les fabricants de matériel de jeu, les fournisseurs de matériel de jeu, les vendeurs de billets à fenêtres, les gérants de lieux réservés au jeu, les employés de services relatifs au jeu, les meneurs de jeux de bingo et les croupiers, les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, les fournisseurs de biens ou de services non reliés au jeu, les employés des activités de jeu et les employés clés des activités de jeu, les détaillants de produits de loterie, les gérants des détaillants de produits de loterie et les fournisseurs de matériel de loterie.

Si vous désirez un exemplaire de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et des règlements afférents, cliquez ici, ou rendez-vous à la Centre ServiceOntario, qui est située au 777, rue Bay (College Park), Niveau du marché, bureau M212, (Toronto) Ontario. Pour en recevoir un exemplaire par la poste, il suffit de composer le 1 800 668-9938 (interurbains sans frais en Ontario), le (416) 326-5300 à Toronto ou de visiter le site Web de ServiceOntario Publications.

Haut de la page