Message de la chef des audiences

Audiences et appels :

Si vous avez reçu un des documents suivants, vous avez droit à une audience ou un appel devant le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (conseil).

un avis de proposition (avis);
un avis d’ordre envisagé (avis);
un ordre de payer une amende (ordre, alcools);
un ordre de payer une amende (ordre, jeux)

Dans le cadre de ses fonctions judiciaires, le conseil entend des appels et traite des demandes concernant des questions liées aux alcools et aux jeux à l’échelle de la province. Il entend des témoignages lui permettant de rendre des décisions selon le bien-fondé de chaque cause de façon entièrement indépendante à l’égard de toutes les parties, y compris le registrateur des alcools et des jeux (registrateur), les inspecteurs et les enquêteurs.

Le conseil est appuyé par le Service des audiences, dont les employés sont neutres et impartiaux. Le Service des audiences fournit des services de soutien au conseil et au président de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) qui entendent les causes. Les employés de ce service fixent les dates des audiences et des appels, fournissent des assignations pour les témoins et communiquent avec les personnes intéressées concernant d’autres questions liées à une audience ou un appel. Ils ne parlent pas au nom du registrateur et ne peuvent pas parler en votre nom à l’avocat du registrateur. Ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques non plus.

Si le registrateur envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre permis ou votre inscription, ou qu’il vous ordonne de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous devezvous devez demander la tenue d'une audience devant le conseil dans les quinze (15) jours après avoir reçu l’avis en question. Si vous désirez en appeler d’un ordre de payer une amende, vous devez déposer une demande d’appel devant le conseil dans les quinze (15) jours après avoir reçu l’avis de l’ordre. Veuillez consulter les guides ci-joints pour plus de renseignements sur les comparutions devant le conseil.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur des questions liées aux alcools et aux jeux en cliquant sur le lien approprié du côté gauche de l’écran.

Audiences d’intérêt public :

Si vous avez des inquiétudes concernant le permis d’alcool qu’on se propose de délivrer à un établissement ou l’agrandissement d’un établissement pourvu d’un permis dans votre collectivité, cliquez sur notre guide à l’intention des résidents qui s’opposent à une demande de permis d’alcool pour obtenir plus de renseignements.

Endroit où se tiennent les audiences et services dispensés :

Les audiences et les appels se déroulent partout dans la province, notamment dans les salles d’audiences situées au 90, avenue Sheppard Est, bureau 300, Toronto (bureau central de la CAJO). Les avis d’audience ou d’appel sont envoyés au moins dix (10) jours avant la date de l’audience ou de l’appel.

Si vous désirez que votre audience ou votre appel se déroule en français, veuillez en aviser le Service des audiences le plus tôt possible. Le conseil fournit des services d’interprétation en français, en anglais et en American Sign Language. Les salles d’audiences du conseil à Toronto sont accessibles en fauteuils roulants. Lorsque les audiences se déroulent à l’extérieur de Toronto, on essaie autant que possible que ce soit à des endroits accessibles en fauteuils roulants.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des audiences et des appels devant le conseil, veuillez communiquer avec le Service des audiences au 416-326-0366.

Il est possible de consulter les décisions définitives sur QuickLaw-LexisNexis, ainsi que sur Can LII (sans frais) depuis janvier 2007.

Les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario et représentent l’ensemble de la communauté.