1. Quels sont les critères d´admissibilité pour l´inscription?
Les personnes inscrites doivent avoir au moins dix-huit (18) ans et doivent satisfaire à des normes élevées d´honnêteté, d´intégrité et de responsabilité financière. De plus, toute personne voulant travailler dans un casino, un casino de bienfaisance ou une installation de machines à sous doit aussi avoir reçu une offre conditionnelle d´emploi de l´exploitant du casino ou de la Société des loteries et des jeux de l´Ontario (OLG), avant que la CAJO ne donne suite à sa demande d´inscription.
l´inscription d´un employé à la CAJO requiert la signature du signataire officiel de l´exploitant du casino ou de l'OLG, afin de certifier que l´employé en question s'est vu offrir un poste dans une maison de jeu, à condition qu´il soit inscrit à la CAJO. Le signataire officiel doit également préciser pour quel poste l´employé a été choisi conditionnellement.
La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez
le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.
2. Est-ce que tous les employés d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´une installation de machines à sous sont tenus de s'inscrire auprès de la CAJO?
Sont tenus de s'inscrire tous les employés dont les fonctions requièrent qu´ils aient accès aux pièces de la maison de jeu où l´on joue à des jeux de hasard ou aux pièces qui ne sont pas ouvertes au public, comme les salles de la comptabilité des jeux, les salles de surveillance ou les salles de comptabilité. Ne sont pas tenus de s'inscrire les employés de la partie hôtel d´une maison de jeu dont les fonctions ne requièrent pas qu´ils aient accès aux pièces susmentionnées de la maison de jeu.
3. Les employés d´entretien et ceux qui servent la nourriture sont-ils tenus de s'inscrire?
Les employés d´entretien et ceux qui servent la nourriture sont tenus de s'inscrire si leurs fonctions requièrent qu´ils aient accès aux pièces de la maison de jeu où l´on joue à des jeux de hasard ou aux pièces qui ne sont pas ouvertes au public.
4. Quels fournisseurs sont tenus de d´inscrire?
Il y a quatre catégories de fournisseurs qui sont tenus de s'inscrire :
- fournisseurs affectés aux jeux - exploitant
- fournisseurs affectés aux jeux
- fournisseurs non affectés aux jeux
- syndicats représentant des employés affectés aux jeux
5. Y a-t-il des personnes qui ne sont pas tenues de s'inscrire?
Une personne qui fournit des biens ou des services servant à l´exploitation d´un lieu réservé au jeu n'est pas tenue de s'inscrire en tant que fournisseur non affecté aux jeux si elle a obtenu par écrit du registrateur un certificat d´exemption, en vertu duquel
6. La compagnie qui approvisionne pendant 12 mois le casino ou l´installation de machines à sous en machines à sous d´une valeur totale de 96 000 $ est-elle tenue de s'inscrire?
Non. Seuls les fournisseurs non affectés aux jeux sont exemptés. Un fournisseur de machines à sous est considéré comme un fournisseur affecté aux jeux.
7. Si je ne suis pas tenu de m'inscrire à titre de fournisseur non affecté aux jeux, cette exemption est-elle permanente?
Non. l´exemption prendra fin dès que :
8. Les fournisseurs affectés aux jeux demandant une exemption doivent-ils néanmoins payer les droits de demande?
Oui. Les droits annuels sont de 200 $.
9. Les dirigeants et les administrateurs des fournisseurs affectés aux jeux et des fournisseurs non affectés aux jeux sont-ils tenus de s'inscrire?
Non. Cependant - et cela est une condition préalable à l´inscription du fournisseur - tous les dirigeants et administrateurs sont tenus de divulguer des renseignements personnels dans un formulaire fourni par la CAJO. En outre, les mêmes renseignements doivent être divulgués par les dirigeants et administrateurs des sociétés mères du fournisseur.
Si seulement l´un des dirigeants et administrateurs ne satisfait pas aux normes d´honnêteté, d´intégrité et de responsabilité financière, l´exploitant du fournisseur affecté aux jeux, le fournisseur affecté aux jeux ou le fournisseur non affecté aux jeux peuvent se voir refuser l´inscription.
10. Les actionnaires de l´exploitant du fournisseur affecté aux jeux, du fournisseur affecté aux jeux ou du fournisseur non affecté aux jeux sont-ils tenus de s'inscrire?
Non. Cependant - et cela est une condition préalable à l´inscription du fournisseur - tous les actionnaires (y compris toute société mère ou société de portefeuille) détenant au moins 5 % de toute catégorie d´actions (diluées ou non) seront tenus de divulguer des renseignements personnels et financiers dans un formulaire fourni par la CAJO.
Les antécédents de tous les actionnaires seront passés au peigne fin. Si seulement l´un de ces actionnaires ne satisfait pas aux normes d´honnêteté, d´intégrité et de responsabilité financière, le fournisseur peut se voir refuser l´inscription.
11. Les employés des fournisseurs affectés aux jeux et des fournisseurs non affectés aux jeux sont-ils tenus de s'inscrire?
Non. Cependant - et cela est une condition préalable à l´inscription du fournisseur, affecté ou non aux jeux - tous les employés principaux seront tenus de divulguer des renseignements personnels dans un formulaire fourni par la CAJO. Par " employé principal ", on entend :
- soit une personne qui doit avoir, pour le compte de l'auteur de la demande, un accès permanent aux zones restreintes* des lieux réservés au jeu de l'Ontario;
- soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l'auteur de la demande, avec les exploitants de lieux réservés au jeu de l'Ontario;
- soit une personne qui est signataire autorisé dans les relations d’affaires entre l’auteur de la demande et des lieux réservés au jeu;
- soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel dans les relations d'affaires quotidiennes entre l'auteur de la demande et des exploitants de lieux réservés au jeu de l'Ontario.
* Les « zones restreintes » sont les zones qui nécessitent des contrôles d'accès stricts pour sécuriser le lieu réservé au jeu ou protéger l'intégrité du jeu ou les actifs. Les personnes qui entretiennent ou réparent le matériel de jeu ont également accès aux zones restreintes.
Si seulement l´un des employés ne satisfait pas aux normes d´honnêteté, d´intégrité et de responsabilité financière, l´exploitant du fournisseur affecté aux jeux, le fournisseur affecté aux jeux ou le fournisseur non affecté aux jeux peuvent se voir refuser l´inscription.
12. À quelle fréquence les fournisseurs et les employés doivent-ils renouveler leur inscription?
Même si les droits sont exigés chaque année, la période d´inscription est de quatre ans.