Le processus de consultation a été entrepris en vue de moderniser la réglementation des jeux de bienfaisance en Ontario en fonction de l´évolution du marché et pour obtenir les commentaires nécessaires à la mise en oeuvre de changements stratégiques et envisager les possibilités d´accroître la concurrence de l´industrie tout en respectant les principes de l´honnêteté et de l´intégrité.

La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) a sollicité l´aide de tous les participants de l´industrie des jeux de bienfaisance. Plus de 800-municipalités et intervenants ont été invités à faire des commentaires sur le document de consultation initial et quelque 50 observations comportant en tout plus de 500 pages de commentaires ont été reçues, ce qui a dépassé les attentes. Ces commentaires ont été examinés et analysés, et le registrateur est en voie d´établir une nouvelle orientation et des priorités en vue de la modernisation des jeux de bienfaisance. Dans le cadre des priorités clés, on vise à en arriver à un consensus et à trouver des points communs pour le changement.

Les organismes de bienfaisance, les fournisseurs, les municipalités, les Premières nations et les associations prenant part aux jeux de bienfaisance en Ontario ou bénéficiant de ces jeux, ainsi que toute autre partie intéressée par l´avenir des jeux de bienfaisance dans la province ont été invités à participer.

Ces consultations ont permis au registrateur de constater que la nécessité d´apporter des changements importants fait l´unanimité. Un certain nombre de priorités ont été établies pour la mise en oeuvre d´une démarche stratégique liée au changement.

La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario a rendu le document public en décembre. On a établi des priorités en fonction de deux phases, la date de mise en oeuvre des différents changements dépendant de la complexité de la question dont il s´agit. Le registrateur a repéré des exemples concrets de changements à apporter et déterminé le moment où il seront mis en oeuvre et intégrés au document définitif.

La CAJO considère que les consultations avec le secteur des jeux de bienfaisance constituent un processus permanent. Les consultations se poursuivront donc pendant et après la mise en oeuvre des changements recommandés.

Les personnes avec qui communiquer à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario au sujet du processus de consultation sont : Kathy Klas, directrice de la liaison sectorielle, et Don Bourgeois, avocat général et directeur des services juridiques.

La CAJO peut faire une recommandation au gouvernement concernant des modifications pertinentes aux mesures législatives. Cela fait partie de la deuxième phase du plan de mise en oeuvre progressive des changements.

On n´a pas envisagé de modifications au Code criminel du Canada. Le Code est une mesure législative fédérale, qui n´entrait pas dans le cadre de cet examen.

On a établi diverses initiatives visant à mettre au point et à mettre en oeuvre les changements au cours de deux phases, soit de janvier à juin 2006 et de juillet à décembre 2006.

Certains changements peuvent être bien précis comme c´est le cas de l´introduction de nouveaux jeux pour les billets à fenêtres (cartes scellées et billets pour bingos) et pour les bingos (nouveau jeu de bingo « progressif »). D´autres ont une plus vaste portée, comme l´élaboration de nouveaux modèles de recettes pour les billets à fenêtres et les bingos afin d´améliorer la viabilité et la rentabilité de ce mode de financement à des fins de bienfaisance.

En raison de ce que le fonds pour l´amélioration des billets à fenêtres a permis d´accomplir, le registrateur a décidé que l´une des priorités de la phase 2 serait d´examiner la possibilité d´établir un fonds pour l´amélioration du secteur des bingos. La faisabilité d´établir un fonds de ce genre et les détails s´y rattachant n´ont pas été déterminés à l´heure actuelle.

Les jeux de bienfaisance ont été mis sur pied pour permettre aux organismes de bienfaisance admissibles de recueillir des fonds pour leurs activités de bienfaisance en Ontario. L´orientation et les priorités établies récemment visent principalement à améliorer la viabilité du secteur des jeux de bienfaisance en modernisant le cadre réglementaire et en rationalisant les processus.

Les résultats du processus de consultation ne suggèrent nullement une expansion du jeu en Ontario. On vise à améliorer la viabilité du secteur des jeux de bienfaisance en modernisant le cadre réglementaire et en rationalisant les processus.

Les consultations et l´orientation et les priorités qui en ont découlé portent sur les jeux de bienfaisance qui sont du ressort du registrateur des alcools et des jeux. Le gouvernement de l´Ontario a annoncé récemment, dans le cadre de sa stratégie relative au jeu, qu´il n´y aurait pas d´expansion du jeu dans la province. La possibilité d´autoriser le jeu par Internet n´a pas été abordée lors de ces consultations.

Les consultations n´ont pas porté sur la possibilité d´installer des machines à sous dans les salles de bingo. Le gouvernement de l´Ontario a annoncé qu´il ne créerait pas de nouvelles installations pour les machines à sous en Ontario et a précisé qu´on n´installerait pas de machines à sous dans les salles de bingo. Le gouvernement s´est cependant engagé à adopter des nouvelles technologies par l´entremise de la Société des loteries et des jeux de l´Ontario et du projet pilote sur le bingo électronique, qui est en cours.

La Société des loteries et des jeux de l´Ontario travaille avec des organismes de bienfaisance, des exploitants de salles de bingo et des municipalités en vue de lancer un certain nombre de projets pilotes. Cette société est responsable de la conception du projet pilote sur le bingo électronique et des décisions opérationnelles s´y rattachant.

Ce genre de détail n´a pas encore été mis au point et nécessiterait des consultations auprès des principaux intervenants, dont les participants du secteur des alcools. à l´heure actuelle, l´article 23 du Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d´alcool interdit la délivrance d´un permis d´alcool à une salle de bingo parce que la principale activité de ce lieu n´est pas la vente ni le service d´alcool.

Ce genre de détail n´a pas encore été mis au point et nécessiterait d´autres consultations auprès des intervenants. Le registrateur a décidé que l´examen des possibilités offertes par les activités promotionnelles et publicitaires ferait partie des priorités lors de la première et de la deuxième phases.

L´interdiction de faire usage du tabac imposée à l´échelle de la province est une question distincte. Le fait que cette interdiction et que la mise en oeuvre progressive des mesures de modernisation des jeux de bienfaisance se produisent au même moment est une coïncidence. Il est possible que certains des changements découlant de l´initiative de modernisation des jeux de bienfaisance permettent à l´industrie des jeux de bienfaisance de contrer certains des effets de l´interdiction liée au tabac.

L´ajout de jeux de poker n´a pas été envisagé dans le cadre des consultations. Le gouvernement de l´Ontario a annoncé récemment, dans le cadre de sa stratégie relative au jeu, qu´il n´y aurait pas d´expansion du jeu dans la province.

La CAJO envisagera des variations des jeux existants, comme le bingo, les billets à fenêtres et les tombolas. Les modalités seront mises à jour pour tenir compte de l´introduction de cartes scellées et de billets pour des bingos comme genres de billets à fenêtres et d´un nouveau jeu de bingo « progressif ».

Oui. Le registrateur a demandé que les modalités soient révisées dans le cadre du processus afin de les rendre plus conviviales.

Le Code criminel du Canada interdit le jeu sauf dans certaines conditions. à l´heure actuelle, les licences de loterie ne peuvent être délivrées à des organismes religieux ou de bienfaisance que si les fonds provenant des loteries servent à des fins religieuses ou de bienfaisance. On n´a pas pris en considération des modifications proposées au Code criminel du Canada car il s´agit d´une mesure législative fédérale et il ne fait pas partie de cet examen.

Le registrateur a proposé de permettre à certaines municipalités de collaborer avec des intervenants et des organismes de bienfaisance locaux en vue de concevoir des modèles de recettes en fonction de leur situation particulière, dans le cadre de projets pilotes. Les modèles de recettes doivent respecter certains critères définis par le registrateur. La CAJO collaborera avec l´Association des secrétaires et trésoriers municipaux de l´Ontario afin d´établir un modèle de recettes provincial pour d´autres municipalités.

Les municipalités sont aussi d´avis qu´il faut déployer des efforts pour appuyer la viabilité du financement des organismes de bienfaisance lorsque cela est possible, notamment en améliorant la souplesse en autant que les principes de l´honnêteté, de l´intégrité et de la responsabilité sont respectés.

Oui. Le registrateur a proposé que les modalités soient réécrites en langage simple, qu´on envisage d´avoir recours à la technologie pour réduire les formalités administratives et pour le dépôt des rapports, et que la responsabilité du système soit accrue en rationalisant les formalités administratives en place. Cela dit, il est toujours primordial que la réglementation permette d´assurer que le jeu en Ontario se déroule de façon honnête, intègre et dans l´intérêt du public.

La CAJO est en voie de concevoir un système de délivrance des licences amélioré. Il sera nécessaire d´examiner les autres possibilités d´utiliser la technologie de l´information et d´évaluer les coûts-avantages et les modèles de financement. Cette question n´a pas été étudiée en profondeur.

La CAJO examinera les possibilités d´accroître la souplesse tout en veillant à ce que ce ne soit pas au détriment de la responsabilité et que les jeux de bienfaisance soient conformes au Code criminel.

Le registrateur a établi un calendrier clair pour la mise en oeuvre des changements en fonction de deux phases : de janvier 2006 à juin 2006 et de juillet 2006 à décembre 2006. La CAJO passera aussi à un cycle de changements, deux fois par année, soit en janvier et en juillet, afin que l´industrie puisse se préparer au lancement progressif de nouvelles initiatives selon un calendrier prévu.