Questions Générales
1. Qu’est-ce qu’un permis de circonstance et quand est-il nécessaire?
Un permis de circonstance est nécessaire si vous envisagez de vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d´événements spéciaux, tels que des mariages, des activités de financement à des fins de bienfaisance et des réceptions. Les permis de circonstance sont délivrés par certaines succursales de la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO) à l´échelle de la province. Il faut se procurer un permis de circonstance pour vendre ou servir de l’alcool à un endroit autre qu’un établissement pourvu d’un permis de vente d’alcool ou qu´une résidence; les aires communes d´immeubles résidentiels à logements multiples sont admissibles. Il n´est pas nécessaire d´obtenir un permis de circonstance pour un événement organisé en vertu d´un avenant « services de traiteur ».
2. Est-ce que toutes les succursales de la LCBO acceptent les demandes de permis de circonstance et délivrent ces permis?
À compter du 1er juillet 2012, un plus grand nombre de succursales de la LCBO accepteront les demandes et délivreront les permis de circonstance. D’ici là, la demande doit être présentée à la succursale autorisée à délivrer des permis située le plus près possible de l’endroit où l’événement se tiendra. Pour une liste des succursales qui délivrent des permis de circonstance de la LBCO, veuillez consultez les 
Magasins de la LCBO délivrant des permis de circonstance.
3. J’ai déjà obtenu un permis de circonstance pour un événement qui aura lieu après le 1er juin, mais je veux servir de l’alcool jusqu’à la nouvelle heure, soit 2 h du matin. Est ce que je dois me procurer un nouveau permis?
Les titulaires de permis de circonstance peuvent désormais vendre et servir de l’alcool jusqu’à 2 h du matin. Si vous avez obtenu un permis avant le 1er juin 2011 pour un événement devant avoir lieu après cette date et que vous désirez vendre ou servir de l’alcool jusqu’à 2 h du matin, vous devez retourner à la succursale de la LCBO qui a délivré le permis et faire changer les heures indiquées sur celui-ci. Cela est nécessaire, car la loi exige que les heures de l’événement soient précisées sur le permis. Un membre du personnel de la LCBO apposera ces initiales sur le permis pour autoriser le changement d’heures, et avisera ensuite la CAJO et la police locale. Vous n’aurez pas à payer de droits pour changer les heures (jusqu’à 2 h du matin) sur votre permis.
4. Mon permis de circonstance a été délivré avant le 1er juin pour un événement devant se tenir après cette date. Est-ce que je dois suivre les règles en place avant ou après le 1er juin?
Pour un événement tenu en vertu d’un permis de circonstance le 1er juin 2011 ou par la suite, ce sont les règles en vigueur le 1er juin 2011 qui s’y appliqueront.
Différents Genres de Permis de Circonstance
5. Mon organisme organisera une activité de financement qui sera ouverte au grand public. De quel genre de permis de circonstance ai-je besoin?
Si vous organisez un événement ouvert au grand public au cours duquel vous désirez servir ou vendre de l’alcool, vous devrez obtenir un permis de circonstance pour événement public. Cette nouvelle catégorie d’occasion spéciale en remplace trois autres (collecte de fonds, événement important et festival communautaire) pour lesquelles un permis de circonstance pouvait être délivré.
Un événement public est un événement organisé par un organisme de bienfaisance enregistré ou une entité sans but lucratif, ou un événement d’importance municipale, provinciale, nationale ou internationale. Pour qu’un événement soit d’importance municipale, il doit avoir été désigné ainsi par le conseil municipal en question et avoir fait l'objet d'une résolution de la municipalité. Pour les événements d’importance provinciale, nationale ou internationale, le registrateur exige généralement une résolution municipale.
Demande de Permis de Circonstance Présentée de Nouveau
6. Mon permis de circonstance a déjà été délivré et je veux profiter des nouvelles règles concernant les gradins et les événements extérieurs organisés conjointement avec des titulaires de permis de vente d’alcool. Que dois-je faire? Y a-t-il des droits à acquitter?
Tout titulaire d’un permis de circonstance qui a été délivré avant le 1er juin pour ce qui est désormais un événement public devant avoir lieu le 1er juin 2011 ou par la suite peut demander à la CAJO de modifier le permis parce qu’il désire ajouter des gradins ou s’associer à des titulaires de permis de vente d’alcool. Le registrateur examinera la demande. S’il l’approuve, il se peut qu’il assortisse le permis de conditions afin d’atténuer tout risque décelé lors de l’examen.
Il n’y a pas de droits supplémentaires à acquitter pour la modification de votre permis. Vous devez toutefois vous assurer d’en aviser comme il se doit (au moins 30 jours à l’avance) les autorités municipales et d’exécution des lois, s’il y a lieu, au cas où les modifications proposées susciteraient d’autres préoccupations.
7. J’ai présenté une demande de permis de circonstance pour un festival communautaire, une collecte de fonds ou un événement important et le permis n’a pas encore été délivré. De quelle façon serai-je touché par les modifications?
Dans ce cas, vous devrez vous rendre à la succursale de la LCBO où vous avez présenté votre demande et remplir une nouvelle demande. Le processus étant déjà amorcé, tout examen nécessaire ne sera pas retardé et tout document que vous avez déjà fourni, tel que la résolution municipale et les lettres d’avis, sera toujours valide.
Avis aux Fonctionnaires Municipaux ou aux Autorités D'Exécution des Lois
8. Pourquoi le délai accordé pour aviser les fonctionnaires municipaux et les autorités d’exécution des lois de la tenue d’événements extérieurs est-il passé de 21 à 30 jours et peut même atteindre 60 jours?
Les grands événements extérieurs exigent beaucoup de planification pour être en mesure d’en assurer le bon déroulement et de veiller à la sécurité publique. Par conséquent, le délai accordé pour les avis dans le cas d’événements extérieurs pour lesquels on attend 5 000 personnes ou plus passera à 60 jours, à compter du 2 août 2011, afin de laisser aux autorités municipales (bureau du secrétaire, police, services d’incendie et de santé) suffisamment de temps pour la planification. Ces autorités doivent entre autres prévoir des ressources suffisantes (agents de police, inspecteurs, etc.) pour assister à l’événement et en assurer la surveillance.
9. Selon les nouvelles règles, si je demande un permis de circonstance après le 2 août 2011 pour un événement qui attirera plus de 5 000 personnes, je dois aviser les fonctionnaires municipaux 60 jours à l’avance. Qu’est-ce qui se passe si l’événement doit se dérouler moins de 60 jours avant le 2 août? Est-ce que je peux organiser l’événement?
Oui. Le délai de 60 jours s’applique aux demandes présentées le 2 août 2011 ou par la suite pour des événements auxquels devraient assister 5 000 personnes ou plus.
Entre le 1er juin et le 2 août, un préavis de 30 jours est exigé pour les événements publics extérieurs, peu importe le nombre de personnes attendues.
Si vous prévoyez présenter une demande de permis de circonstance pour un événement public entre le 1er juin et le 2 août et que vous attendez 5 000 personnes ou plus, vous devriez essayer, autant que possible, de donner un préavis de 30 jours aux fonctionnaires municipaux pour faciliter le processus de planification.
Événements Extérieurs – Entente avec des Titulaires de Permis de Vente D'Alcool
10. Si je désire m’associer à un ou plusieurs titulaires de permis de vente d’alcool pour mon événement public, à qui dois-je présenter la demande, à la LCBO ou à la CAJO? Y a-t-il des droits à payer pour conclure ce genre d’entente?
Dans le cadre du processus de demande d’un permis de circonstance pour événement public, vous devrez fournir à la LCBO une liste de tous les titulaires de permis de vente d’alcool participant à l’événement extérieur proposé. Vous voudrez peut-être fournir les ententes devant être conclues entre le titulaire du permis de circonstance et le ou les titulaires de permis de vente d’alcool dans le cadre du processus de demande.
Vous devez toutefois vous assurer que la CAJO reçoit les ententes en question au moins 30 jours avant l’événement pour qu’elles soient examinées par le registrateur. Vous devez donc soit présenter votre entente à la LCBO suffisamment à l’avance, soit l’envoyer directement à la CAJO.
Il n’y a pas de droits à acquitter pour la présentation et l’examen des ententes.
Conditions et Amendes
12. En quoi consiste une amende et dans quels cas le titulaire d’un permis de circonstance peut-il s’en voir imposer une?
Le registrateur des alcools et des jeux peut imposer une amende au titulaire d’un permis de circonstance s’il y a infraction à la Loi sur les permis d’alcool ou à un règlement. Si le titulaire du permis désire en appeler de la décision, il peut s’adresser au Tribunal d’appel en matière de permis. Pour plus d’information sur les appels, veuillez vous rendre au site Web de ce tribunal à www.lat.gov.on.ca.
13. En quoi consiste une condition et pourquoi le registrateur assortirait-il mon permis de conditions?
La CAJO adopte une nouvelle approche pour la délivrance et la réglementation des permis de circonstance, soit la délivrance des permis en fonction du risque. Cela lui permet d'encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l'industrie, de renforcer la sécurité publique et de cibler les ressources de façon à faire le plus de différence possible.
En vertu du système de délivrance des permis en fonction du risque, le registrateur peut assortir un permis de circonstance d’une ou de plusieurs conditions approuvées par le conseil de la CAJO en vue d’aider le titulaire du permis à atténuer des risques décelés dans le cadre du processus d’évaluation.