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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Droits d´inscription aux jeux commerciaux

Les droits d´inscription ci-dessous et au PDF dans une nouvelle fenêtre barème des droits (jeux) peuvent être payés par :

  • Chèque ou mandat (non postdaté) libellé à l´ordre du ministre des Finances.
    1. le chèque ou le mandat ne peut être postdaté.
    2. Des frais de 35 $ (CAN) seront facturés pour les chèques sans provisions retournés par la banque.
    ou
  • Visa, Mastercard ou AmEx
    1. Il faut dans ce cas remplir le PDF dans une nouvelle fenêtre bordereau de paiement par carte de crédit et le joindre à votre demande.

Prière de ne pas envoyer d´argent liquide par la poste. La taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique pas à ces droits.

Tous les droits de permis d´alcool doivent être versés et reçus par la CAJO avant qu'une demande puisse être traitée. Si la demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de demande ne sont pas remboursables.

Les droits d´inscription des casinos, des casinos à des fins de bienfaisance et des installations de machines

Genres d´inscriptionDroits ($CAN)
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu (autre qu'un exploitant de casino)15 000 $
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu (exploitant de casino commercial)100 000 $
Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu2 000 $
Syndicat2 000 $
Employé associé au jeu165 $
Employé clé associé au jeu300 $

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d´exemption de l´inscription d´un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu : 200 $
  • Certificat d´inscription d´un fournisseur de rechange : 50 $
  • Certificat d´inscription de rechange et carte d´identité avec photo d´un préposé au jeu : 50 $
    (certificat de rechange 25 $ et carte d´identité 25 $)