Vous apportez des modifications ou des ajouts à votre établissement ? Voici ce que nous devons savoir.
Un titulaire de permis de vente d´alcool valide peut demander à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) d´ajouter des zones additionnelles pouvues d´un permis ou d´apporter certaines modifications au bâtiment.
Vous pouvez apporter les modifications suivantes à un établissement détenant un permis d´alcool sans obtenir l´approbation de la CAJO :
- Changer la décoration intérieure
- Installer ou réaménager les portes
- Créer des ouvertures dans les murs existants ou cloisons séparant la zone sujette au permis de la zone sans permis, à condition que la cloison ou le mur ait une hauteur d´au moins 36 pouces/0,9 mètre après les modifications
- Éliminer des ouvertures de mur, des voûtes, etc. pour réunir deux ou plusieurs zones en une seule
- Installer ou éliminer des fenêtres
- Installer ou retirer des abris contre le mauvais temps, des comptoirs ou des postes de service.
* Remarque : Vous devez informer la CAJO par écrit des modifications que vous avez apportées à un établissement, dans les 30 jours suivant l´exécution des travaux.
Pour toutes les autres modifications, telles que l´ajout de zones pourvues d´un permis ou l´augmentation du nombre de places assises dans des zones existantes pourvues d´un permis, vous devez présenter une demande à la CAJO.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes d´ajout de zones pourvues d´un permis ou de modifications à un établissement, allez au bas de la page et téléchargez notre Demande (et Guide) de modifications aux zones pourvues d´un permis ou d´ajout à ces zones. Vous y trouverez aussi toutes les Formulaires de demande appropriées en format PDF.
Veuillez poster votre demande remplie, avec tous les documents requis et les 
droits de permis
appropriés à l´adresse ci-dessous.
Processus de demande
Instructions — formulaires en PDF
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. 
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Formulaires de demande et guides
Avis public de demande
Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les permis d´alcool prévoit ce qui suit :
Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur donne avis d´une demande de permis de vente d´alcool aux résidents de la municipalité où le local est situé :
Directives du registrateur concernant l´avis public de demande
l´article 7 du règlement de l´Ontario 719 qui fixait les modalités d´affichage de l´avis public de demande a été abrogé le 1er août 2003. En vigeur le 1er août 2003, aux fins de l´alinéa 7 (1) (b) de la Loi sur les permis d´alcool, l´avis de demande d´un permis de vente d´alcool doit être donné de la manière décrite ci-après :
Date d´effet : 1er août 2003
Rappels importants concernant les demandes
Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.