Renseignements sur les demandes de permis de service de livraison d´alcool.
à compter du 3 juillet 2001, la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) assumera la responsabilité de la réglementation des services de livraison d´alcool et de la délivrance des permis à ces services. En vertu de la Loi sur les permis d´alcool et du Règlement de l´Ontario 718/90 (tel que modifié), les services de livraison d´alcool, y compris ceux qui étaient autorisés précédemment par la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO), doivent être titulaires d´un permis. Un permis de livraison d´alcool autorise la livraison d´alcool au public moyennant des frais.
l´alcool ne peut être livré qu'à une résidence et doit être acheté à un magasin du gouvernement exploité par la LCBO ou par Brewers Retail Inc. La ou le titulaire d´un permis de livraison d´alcool ne peut livrer l´alcool qu'à titre de représentante ou représentant d´une personne qui a légalement le droit d´acheter de l´alcool (âgée de 19 ans et plus). l´alcool ne peut être acheté avant d´avoir reçu une commande d´une personne qui a légalement le droit d´acheter de l´alcool.
La ou le titulaire d´un permis de livraison d´alcool est assujetti aux règlements et aux lignes directrices portant sur la publicité et les promotions.
Si l´auteur d´une demande est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires sur le site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.
Renouvellement d´un permis
Un nouveau permis de livraison d´alcool est en vigueur pour une période de deux ans. Les renouvellements sont en vigueur pour trois ans.
Par courtoisie, la CAJO enverra par la poste au titulaire du permis un avis de renouvellement et une formulaire de demande, 60 jours avant la date d´expiration du permis en cours. Le titulaire du permis doit retourner la formulaire de renouvellement dûment remplie, accompagnée des
droits de permis d´alcool appropriés
payables au ministre des Finances, avant la date d´expiration du permis en cours.
Prolongation de 90 jours
Une entente de prolongation de 90 jours permet à l´auteur(e) d´une demande de cession d´exercer les activités de livraison d´alcool jusqu'à ce que le permis soit cédé à la ou au nouveau titulaire, que la période de 90 jours soit écoulée, que le permis soit expiré ou que la CAJO refuse la cession, selon ce qui se produit en premier.
Au cours de la période de 90 jours, la ou le titulaire du permis de livraison d´alcool actuel et l´auteur(e) de la demande de cession sont responsables de la livraison d´alcool à des résidences conformément à la Loi sur les permis d´alcool et aux règlements y afférents.
l´entente de prolongation de 90 jours doit être fournie à la CAJO avec la demande de cession et les
droits de permis exigés
.
Pour plus d´information sur la délivrance des permis de livraison d´alcool et sur les formulaires de demande connexes, veuillez télécharger notre " Guide de demande d´un permis de livraison d´alcool ", qui se trouve à la fin de la page où vous trouverez également toutes les formulaires de demande connexes, un questionnaire et une feuille de renseignements en format PDF.
Processus de demande
Instructions — formulaires en PDF
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. 
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Formules et guides de demande
Remarque:
La formulaire n° 3134, Entente de prolongation de 90 jours du permis de livraison d´alcool, doit être remplie en trois exemplaires.
Rappels importants concernant les demandes
Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.