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Des services pour vous : Foire / Exposition


Activités de jeux de bienfaisance dans des salles de bingo avec mises en commun

Une activité de jeux de bienfaisance est une loterie mise sur pied dans une salle de bingo où les produits sont mis en commun et qui fait l´objet d´une licence pour la mise sur pied et l´administration d´une ou de plusieurs loteries, dont des bingos et des billets à fenêtres.

Licence provinciale

Le registrateur des alcools et des jeux délivre une licence aux organisations membres conjointement avec les licences municipales individuelles approuvées.

Licence municipale

L´autorité municipale chargée de la délivrance des licences délivre des licences individuelles aux organisations membres.

Transfert électronique de fonds

Le transfert électronique de fonds s´entend d´un système qui permet de transférer par voie électronique, en toute sécurité, les produits de loterie mis en commun se trouvant dans le ou les comptes de loterie en fiducie d´une association d´organismes de bienfaisance au ou aux comptes de loterie en fiducie de ses organisations membres.

Les associations d´organismes de bienfaisance qui décident d´avoir recours au transfert électronique de fonds pour verser les produits de loterie mis en commun dans les comptes de loterie en fiducie de ses organisations membres plutôt que de le faire par chèque doivent se conformer aux Normes du registrateur – Gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun (4242, indiqué ci-dessous).

Les associations d´organismes de bienfaisance qui projettent d´instaurer le système de transfert électronique de fonds peuvent obtenir des renseignements supplémentaires dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie. Manuel de politiques relatives aux licences de loterie. .

Le paiement des prix de bingo

Un élément clé du modèle de recettes de bingo est le pourcentage maximal de 70 % prescrit par le registrateur pour les prix totaux à décerner lors du bingo et la nécessité pour l´industrie de se conformer à ce pourcentage tous les trimestres.

Pour faire suite aux demandes d´indicateurs supplémentaires du rendement de l´industrie,   PDF dans une nouvelle fenêtredes tableaux des pourcentages de prix décernés ont été préparés. Ils renferment les prix totaux moyens décernés chaque trimestre par chaque salle de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo. Le registrateur a toujours à cœur de fournir à l´industrie des renseignements qui lui permettent de respecter l´exigence liée aux prix totaux à décerner.

Les tableaux des prix décernés dans le cadre de bingos precedents Les tableaux des prix décernés dans le cadre de bingos precedents sont disponibles à des fins d´examen.

Salles de bingo avec mises en commun : directives relatives à la réclame et à la promotion (6183, indiqué ci-dessous) : Le présent guide vise à aider les intervenants à élaborer des plans de promotion de salle de bingo qui sont conformes aux modalités régissant la licence, aux normes, directives et politiques du registrateur, ainsi qu´à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Processus de demande et de présentation de rapports

Processus de demande

Ce processus comporte deux formulaires de demande :

Chaque organisation membre d´une association d´organismes de bienfaisance remplit une Demande relative à des jeux de bienfaisance. Les demandes dûment remplies sont transmises à l´administrateur(trice) de l´association d´organismes de bienfaisance.

Une fois que toutes les demandes relatives à des jeux de bienfaisance dûment remplies ont été reçues, l´administrateur(trice) de l´association d´organismes de bienfaisance prépare la Demande relative au sommaire des jeux de bienfaisance et la Feuille de calcul pour les jeux de bienfaisance. L´association d´organismes de bienfaisance envoie ensuite les demandes relatives à des jeux de bienfaisance, la Demande relative au sommaire des jeux de bienfaisance et la Feuille de calcul sur les jeux de bienfaisance à l´autorité municipale chargée de la délivrance des licences aux fins de traitement. Cette dernière transmet ensuite à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario les formulaires de demande et toutes les pièces jointes.

Pièces devant être jointes aux demandes :

  • Copie du programme des parties
  • Règles internes
  • Droits de licence municipale

Le titulaire de licence doit mettre sur pied et administrer l´activité conformément aux modalités de la licence, ainsi qu´aux normes et directives émises par le registrateur des alcools et des jeux.

Processus relatif aux rapports

Après chaque activité ayant fait l´objet d´une licence, l´organisme de bienfaisance titulaire d´une licence doit remplir le Rapport sur une activité de jeux de bienfaisance (4225, indiqué ci-dessous). Chaque mois, il doit remplir le Rapport sur des jeux de bienfaisance (4226, indiqué ci-dessous) et le transmettre à l´autorité municipale chargée de la délivrance des licences.

Chaque mois, l´administrateur(trice) de l´association d´organismes de bienfaisance fait un sommaire des rapports sur les différentes activités et prépare le Rapport sommaire sur les jeux de bienfaisance (4224, indiqué ci-dessous). Ce rapport comporte également le le Rapport du propriétaire ou de l´exploitant de salle de bingo (4227, indiqué ci-dessous) rempli par le propriétaire ou l´exploitant, qui résume toutes les autres recettes générées par la salle de bingo. Lorsque ces documents sont remplis, l´association d´organismes de bienfaisance en envoie une copie à l´autorité municipale chargée de la délivrance des licences. L´original des rapports doit être envoyé par la poste ou livré à l´adresse suivante :

Pièces devant être jointes aux rapports :

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires, rapports et modalités

Salles de bingo avec mises en commun : directives relatives à la réclame et à la promotion

Le présent guide vise à aider les intervenants à élaborer des plans de promotion de salle de bingo qui sont conformes aux modalités régissant la licence, aux normes, directives et politiques du registrateur, ainsi qu´à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.