Des services pour vous : Titulaire de permis de vente d´alcool

Demande de retrait d´une ou de plusieurs conditions dont un permis de vente d´alcool est assorti

Si les circonstances de votre établissement ont changé, vous pouvez demander qu´on retire certaines conditions dont votre permis d´alcool est assorti.

Un titulaire de permis peut demander à la Commission de retirer ou de modifier une condition dont son permis de vente d´alcool est assorti. Le titulaire du permis doit remplir la formulaire de demande indiquée ci-dessous en décrivant le changement de circonstances justifiant qu´on envisage de retirer ou de modifier la condition. Il doit également accepter d´assumer tous les coûts éventuels d´annonce au public, si le changement doit être annoncé au grand public.

Veuillez faire parvenir votre demande par courrier ou télécopieur à l´adresse ci-dessous.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formule de demande