Ce que vous devez savoir sur les changements relatifs à la propriété lorsque l´établissement est titulaire d´un permis de vente d´alcool
Tous les permis de vente d´alcool sont délivrés à des personnes, des sociétés en nom collectif ou des personnes morales pour leur permettre d´exploiter un endroit en particulier. La ou le propriétaire, qui est titulaire d´un permis de la CAJO, est responsable des activités courantes régies par le permis.
Les changements relatifs à la propriété (cessions de permis) doivent être approuvés par la CAJO. Une demande doit être présentée aux fins d´approbation AVANT que le changement ne soit effectué.
Les cessions de permis sont nécessaires lorsqu´il y a un changement intégral ou partiel des renseignements indiqués dans les dossiers de la CAJO quant à la propriété.
Si le ou la titulaire du permis est une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise personnelle, le nom commercial de celle-ci doit être enregistré auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. De plus, cette direction doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des personnes morales. Pour obtenir plus d´information ou des formulaires, visitez Central des Formulaires sur le site web Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyées à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.
Avis important : Il n´est pas nécessaire de joindre un plan de l´établissement à une demande de cession de permis de vente d´alcool.
Cession avec autorisation de sous-traiter
Une autorisation de sous-traiter permet à l´auteure ou auteur d´une demande de cession d´exploiter un établissement pourvu d´un permis jusqu´à ce que le permis lui ait été cédé, que le permis ait expiré ou que la CAJO refuse la cession, selon ce qui se produit en premier.
Au cours de cette période, la ou le titulaire du permis de vente d´alcool actuel et l´auteure ou auteur de la demande de cession sont tous deux responsables de la vente et du service de boissons alcoolisées.
L´autorisation de sous-traiter doit être soumise à la CAJO avec la demande de cession et
les droits relatifs
aux permis exigés.
Avis important : Une formulaire « Renseignements personnels » dûment remplie par la personne qui sera chargée de gérer les locaux et son curriculum vitae doivent être fournis à la CAJO et approuvés par celle-ci AVANT que l´autorisation de sous-traiter n'entre en vigueur et que l´auteure ou auteur de la demande de cession ne soit autorisé à vendre et à servir des boissons alcoolisées sur les lieux.
Veuillez vérifier la date d´expiration du permis et faire en sorte que la ou le titulaire du permis le renouvelle (si nécessaire) à temps pour éviter qu´il n'expire pendant la période de cession.
Constitution ou conversion d´une personne morale
Vous devez soumettre une demande de cession de permis dans les cas de constitution ou de conversion d´une personne morale si :
- Une personne ou un partenariat décide de se constituer en personne morale et de devenir une société. Dans ce cas, la personne ou les partenaires doivent être les seuls dirigeants et administrateurs de la nouvelle société et une formulaire de structure organisationnelle doit être remplie.
- Une société n´ayant qu´un seul dirigeant, administrateur et actionnaire décide de devenir une entreprise personnelle.
- Une société comptant plus d´un seul dirigeant, administrateur ou actionnaire décide de se transformer en partenariat et les dirigeants, administrateurs et actionnaires en sont les seuls associés.
Avis important : Il n´est pas nécessaire de joindre un plan de l´établissement à une demande de cession de permis de vente d´alcool.
Cession temporaire du permis pendant un an
Un établissement titulaire d´un permis de vente d´alcool peut être admissible à une cession temporaire du permis, valide pendant un an et non renouvelable, afin de disposer de l´entreprise en bonne et due forme si celle-ci est temporairement reprise
par :
- Un syndic de faillite
- Un séquestre désigné par un tribunal
- Un créancier hypothécaire (sur la propriété)
- Un franchiseur
- Un locateur, par défaut de respect de bail
- Un exécuteur ou un administrateur
Une demande de cession temporaire doit être remplie par un des auteurs d´une demande admissibles de la liste ci-dessus et envoyée à la CAJO accompagnée des
droits de permis appropriés
.
Les auteurs d´une demande ne sont pas autorisés à vendre, à servir des boissons alcoolisées ou à permettre la consommation de boissons alcoolisées dans l´établissement jusqu´à ce qu´un permis temporaire de vente d´alcool ait été délivré par la CAJO.
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. 
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