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Amendes

La CAJO dispose d´un outil supplémentaire pour assurer la conformité. Elle pourra en effet imposer des amendes aux titulaires de permis ou licence et aux personnes ou entreprises inscrites qui enfreignent la Loi sur les permis d´alcool et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi que les règlements y afférents. Les actes qu´ils poseront risqueront donc d´avoir des conséquences sur le plan financier. L´adoption d´un système d´amendes constitue une des mesures prises pour favoriser la conformité et permet d´aligner le système de l´Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays, qui ont un certain système en place pour l´imposition d´amendes.

Incidence que les amendes ont sur les titulaires de permis ou licence et les personnes ou entreprises inscrites

L´objet principal des amendes est d´établir un pont entre un simple avertissement et la suspension d´un permis, d´une licence ou d´une inscription, et de fournir à la CAJO un outil supplémentaire pour assurer la conformité en travaillant avec les titulaires de permis ou licence et les personnes ou entreprises inscrites avant qu´une suspension ou révocation ne s´impose.

Autrement dit, les amendes visent à favoriser la conformité afin qu´il ne soit pas nécessaire de suspendre ni de révoquer un permis, une licence ou une inscription. Elles n´éliminent cependant pas la capacité de la CAJO d´avoir recours à une suspension ou une révocation lorsque la situation l´exige. Les amendes se greffent plutôt aux autres outils dont dispose la CAJO pour assurer la conformité.

Amendes établies en fonction des circonstances entourent l'infraction.

Le registrateur des alcools et des jeux (registrateur) examinera chaque cas en particulier et décidera d´imposer ou non une amende à l´aide des critères suivants s´ils sont pertinents :

  • l´efficacité potentielle de l´amende pour ce qui est d´assurer la conformité future du titulaire de permis ou licence ou de la personne ou l´entreprise inscrite?
  • les mesures disciplinaires prises par le passé à l´endroit du titulaire de permis ou licence ou de la personne ou l´entreprise inscrite, telles que des avertissements écrits, l´ajout de conditions au permis, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites?
  • la façon dont la contravention présumée a été découverte ou divulguée?
  • le fait que la contravention présumée a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux?
  • le genre, la taille et l´emplacement de l´entreprise inscrite ou pourvue du permis ou de la licence, si cela est pertinent?
  • toute circonstance atténuante, dont le fait qu´il y a eu conformité par le passé?
  • la nécessité d´avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis?
Amendes : outil supplémentaire pour favoriser la conformité avec la loi

Le registrateur dispose désormais des outils suivants pour assurer la conformité à la Loi sur les permis d´alcool et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi qu´aux règlements y afférents :

  • Formation;
  • Avertissement verbal;
  • Avertissement écrit;
  • Amende;
  • Amende plus élevée;
  • Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque et de l’inscription en fonction du risque, conditions supplémentaires assorties aux permis et modalités d´inscription supplémentaires;
  • Suspension de permis, de licences ou d´inscriptions;
  • Suspension accrue de permis, de licences ou d´inscriptions;
  • Révocation de permis, de licences ou d´inscriptions.

Autrement dit, les amendes font partie d´une série de mesures de plus en plus sévères, allant des avertissements aux révocations, pouvant être prises pour assurer la conformité.

Les barèmes des amendes, qui ont été établis par le conseil de la CAJO (conseil) et approuvés par le ministre, sont accessibles sur le site Web de la CAJO.

Les fourchettes des amendes visent à tenir compte des risques précis que constituent chaque infraction et les diverses industries réglementées par la CAJO. Il est important de prendre note que les chiffres indiqués dans les barèmes sont des maximums seulement et que la plupart des amendes imposées se situeront, selon les circonstances, dans la partie inférieure de la fourchette.

Le montant d’une amende dépend des circonstances entourant l’infraction et du dossier de conformité du titulaire du permis. Une amende sera plus élevée lorsqu’une infraction est grave ou que le titulaire du permis a déjà eu à payer une amende, mais qu’il continue à exploiter son entreprise en enfreignant la Loi sur les permis d’alcool. Les montants provenant des amendes ne peuvent être affectés par la CAJO qu´à des programmes d´information et de formation des titulaires de permis, de permis de circonstance ou de licence ou des personnes ou entreprises inscrites, ainsi qu´à des programmes de sensibilisation du public, qui favoriseront la conformité à la loi.

Si vous avez d´autres questions au sujet des amendes, veuillez consultez la page FAQ - Amendes FAQ - Amendes .

Lignes directrices du conseil de la CAJO - Amendes

(découlant de l´article 4 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en vue de l´imposition d´amendes établies en vertu de l´article 14.1 de la Loi.)

Préambule

Les amendes fournissent au registrateur de la Commission des alcools et des jeux un moyen d´appuyer le régime de réglementation axé sur la conformité. Pour assurer la transparence et l´équité, le conseil a défini les facteurs suivants que le registrateur doit prendre en considération lorsqu´il exerce son pouvoir décisionnel d´avoir recours à cette mesure disciplinaire à l´endroit d´un titulaire de permis en vertu de la Loi sur les permis d´alcool ou d´une personne ou entreprise inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Décision d´imposer une amende

Au moment de décider s´il devrait imposer une amende au lieu d´avoir recours à une autre mesure disciplinaire à l´endroit d´un titulaire de permis ou d´une personne ou entreprise inscrite, le registrateur tient compte, comme il se doit, de la liste de facteurs suivants, qui n´est pas exhaustive :

  1. l´efficacité potentielle de l´amende pour ce qui est d´assurer la conformité future du titulaire de permis ou de la personne ou l´entreprise inscrite;
  2. les mesures disciplinaires prises par le passé à l´endroit du titulaire de permis ou de la personne ou l´entreprise inscrite, telles que des avertissements écrits, l´ajout de conditions au permis, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites;
  3. la façon dont la contravention a été découverte ou divulguée;
  4. le fait que la contravention a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux;
  5. le genre, la taille et l´emplacement de l´entreprise inscrite ou titulaire du permis, si cela est pertinent;
  6. toute circonstance atténuante, dont le fait qu´il y a eu conformité par le passé;
  7. la nécessité d´avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis