Skip to Content / Sautez au contenu Skip to Access keys / Sautez au Touches d´accès
OU   passer directement
aux caractéristiques les plus recherchées du site

Des services pour vous : Municipalité


Objections

La CAJO est tenue d’afficher des avis publics dans les cas suivants pour donner la chance aux résidents locaux de faire part de leurs commentaires ou de leurs objections :

  1. Lorsqu’une demande de permis de vente d’alcool est déposée auprès de la CAJO pour un établissement qui n’a pas fait l’objet d’un permis de vente d’alcool depuis au moins six (6) mois;
  2. Lorsque le titulaire d’un permis désire qu’une zone extérieure, telle qu’une terrasse, soit pourvue du permis;
  3. Lorsque le titulaire d’un permis désire accroître de plus de 25 % la capacité de l’établissement (à l’intérieur ou à l’extérieur) pourvu du permis;
  4. Lorsque le registrateur des alcools et des jeux exige un avis public en raison de l’emplacement ou des antécédents de conformité d’un établissement.

Dans les cas indiqués précédemment, la CAJO affichera un avis public sur son site Web et fournira à l’auteur de la demande un avis qu’il devra afficher sur les lieux. Cet avis public permet aux résidents de la municipalité de faire connaitre leur opinion au sujet de la demande et de faire entendre leurs inquiétudes et leurs objections au cours de la période prévue sur le site Web de la CAJO et sur l’avis affiché sur les lieux.

Si vous avez des préoccupations au sujet d´un établissement pourvu d´un permis proposé ou de l´agrandissement d´un établissement pourvu d´un permis dans votre collectivité, veuillez consulter le