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Des services pour vous : Municipalité


Décret 1413/08

Autorise la délivrance de licences à des organismes de bienfaisance pour qu´ils puissent organiser des loteries et définit les limites à respecter pour la délivrance des licences municipales et provinciales.

Avis de non-responsabilité : Les Décret 1413/08 (Order in Council 1413/08) sont reproduits en format HTML pour rendre un service public. l´exactitude des renseignements a été vérifiée au moment de les afficher, mais les lecteurs devraient tout de même vérifier l´information avant de s'en servir.