Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries

Un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu est une personne (particulier, personne morale, organisme, association ou partenariat), autre que la Société des loteries et des jeux de l´Ontario (OLG), qui :

1. fabrique, fournit, installe, entretient ou répare du matériel de jeu ou fournit des services relatifs aux jeux
   1. susceptible d´influer sur l´issue d´un jeu de hasard qui se déroule dans un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous, ou
   2. est essentiel au déroulement, à la gestion ou à l´exploitation d´un jeu de hasard décrit au point (i);
2. fournit, installe, entretient ou répare des systèmes de surveillance destinés à un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous;
3. fabrique, fournit, installe, entretient, répare ou fait fonctionner un système de gestion des jeux;
4. exploite un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous;
5. aux termes d´un contrat conclu avec la Société des loteries et des jeux de l´Ontario (OLG) ou avec l´exploitant d´un lieu réservé au jeu qui est un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous, dispense à des particuliers une formation relative au jeu, la fonction de croupier, à l´installation, à l´entretien ou à la réparation du matériel, ou à toute autre fonction relative au jeu de ce lieu, et qui n'est pas un employé clé associé au jeu.

Si vous prévoyez fournir à un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous dans un hippodrome du matériel ou des services jugés « critiques », vous devrez vous inscrire, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, à titre de de fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu avant de pouvoir traiter avec l´établissement de jeu.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez   le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page  Inscriptions relative aux jeux commerciaux.

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formulaires de demande