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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Fournisseur de matériel de loterie

« Un fournisseur de matériel de loterie est une personne autre que la Société des loteries et des jeux de l´Ontario et la Société de loterie interprovinciale, qui  » :
  1. fabrique, fournit, installe, met à l´essai, entretient ou répare du matériel de loterie qui,
    1. peut influencer l´issue d´une loterie ou
    2. fait partie intégrante de la mise sur pied, de ´administration ou de l´exploitation d´une loterie.
  2. fabrique, fournit, installe, met à l´essai, entretient ou répare un système d´exploitation de loteries.

Si vous prévoyez fournir à la Société des loteries et des jeux de l´Ontario (OLG) des biens ou des services relatifs aux loteries, vous devrez peut-être vous inscrire, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, à titre de «  fournisseur de matériel de loterie  » avant de pouvoir traiter avec la OLG.

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur des alcools et des jeux. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan détaillé de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez PDF in popup window  le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, un changement de propriétaire, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscription relative aux loteries de la OLG Inscription relative aux loteries de la OLG.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formules de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.