« Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est une personne qui fournit des biens ou des services relatifs à la construction, à l´aménagement, à la réparation, à l´entretien ou à l´activité commerciale d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´une salle de machines à sous, sans toutefois être directement liés au déroulement de jeux de hasard, ce qui comprend une personne qui est propriétaire des lieux utilisés pour la tenue de jeux. »
Il se pourrait que vous soyez admissible à une exemption accordée par le registrateur. Veuillez consultez la page
Exemption d´inscription comme fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu, pour obtenir de plus amples renseignements.
Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.
Inscription en fonction du risque
La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez
le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.
Liens connexes
Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d'adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page
Inscriptions relative aux jeux commerciaux
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Processus de demande
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Formulaires de demande
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Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.