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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

« Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est une personne qui fournit des biens ou des services relatifs à la construction, à l´aménagement, à la réparation, à l´entretien ou à l´activité commerciale d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´une salle de machines à sous, sans toutefois être directement liés au déroulement de jeux de hasard, ce qui comprend une personne qui est propriétaire des lieux utilisés pour la tenue de jeux. »

Il se pourrait que vous soyez admissible à une exemption accordée par le registrateur. Veuillez consultez la page Exemption d´inscription comme fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu Exemption d´inscription comme fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu, pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez PDF in popup window  le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d'adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscriptions relative aux jeux commerciaux  Inscriptions relative aux jeux commerciaux .

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.