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Des services pour vous : Fabricant / Fournisseur relatifs aux jeux et loteries


Syndicat

« On entend par syndicat un syndicat au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui représente des personnes employées dans un établissement de jeux. »

Si vous prévoyez représenter des employés ou des employés clés associés au jeu travaillant pour un casino, un casino de bienfaisance ou un établissement de machines à sous dans un hippodrome, ou travaillant pour le propriétaire de lieux utilisés pour la tenue de jeux, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO avant de pouvoir assurer leur représentation.

Si vous êtes un «  syndicat  » au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et que vous entendez représenter des personnes employées par un casino, un casino de bienfaisance, un établissement de machines à sous dans un hippodrome ou un propriétaire de lieux utilisés pour la tenue de jeux, vous devez vous inscrire, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, à titre de «  syndicat  ».

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez PDF in popup window  le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Liens connexes

Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure du capital social, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page Inscription relative aux jeux d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´un établissement de machines à sous Inscription relative aux jeux d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´un établissement de machines à sous.

Processus de demande

Instructions – formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.