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Des services pour vous : Foire / Exposition


Comptes en fiducie

Les titulaires de licence de loterie sont tenus de déposer les produits découlant des activités de loterie dans un compte désigné comme étant un compte en fiducie par l´institution financière où il se trouve.

Comptes de loterie en fiducie désignés

Les organisations titulaires d´une licence sont tenues d´avoir un ou des comptes en fiducie en dollars canadiens pour les produits de loterie. Elles peuvent choisir d´ouvrir un compte en fiducie pour chaque genre de loterie ou des comptes en fiducie consolidés selon ce qui suit :

  • Un compte pour les produits générés par les loteries, autres que les billets à fenêtres, faisant l´objet d´une licence délivrée par le registrateur des alcools et des jeux (licences provinciales);
  • Un compte pour les produits générés par les loteries de billets à fenêtres faisant l´objet d´une licence délivrée par le registrateur des alcools et des jeux (licences provinciales).

Les organisations autorisées à accepter des devises américaines doivent aussi conserver un compte en fiducie distinct pour les produits de loterie en dollars américains.

Les modalités régissant chaque genre de loterie précisent les exigences comptables relatives aux journaux, aux sommaires mensuels et au rapprochement bancaire.

Pour plus de renseignements sur les comptes en fiducie, veuillez vous reporter au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie Manuel de politiques relatives aux licences de loterie ou aux Normes du registrateur – Gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun (que vous pouvez vous procurer en format PDF en cliquant ci-dessous).

Fonds en fiducie désignés consolidés

Une association d´organismes de bienfaisance représentant des titulaires de licences mettant sur pied des activités de jeux de bienfaisance dans une salle de bingo où les produits sont mis en commun est tenue d´avoir un compte en fiducie désigné consolidé en dollars canadiens. Les produits de loterie générés par toutes les activités de jeux de bienfaisance mises sur pied doivent être déposés dans ce compte.

Les organisations autorisées à accepter des devises américaines doivent aussi conserver un compte en fiducie désigné consolidé distinct pour les produits de loterie en dollars américains.

Les organisations membres d´une association d´organismes de bienfaisance sont tenues d´avoir des comptes de loterie en fiducie désignés (que vous pouvez vous procurer en format PDF en cliquant ci-dessous).

Les Normes du registrateur – Gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun (que vous pouvez vous procurer en format PDF en cliquant ci-dessous) précisent les exigences comptables relatives aux registres, journaux, grands livres, sommaires mensuels et rapprochement bancaire.

Pour plus de renseignements sur les comptes en fiducie, veuillez vous reporter au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie Manuel de politiques relatives aux licences de loterie ou aux Normes du registrateur – Gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun (que vous pouvez vous procurer en format PDF en cliquant ci-dessous).

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

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Formulaires de demande et guides

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.