La personne qui fournit des biens ou des services pour l´exploitation d´un lieu réservé au jeu est exemptée de l´obligation de s'inscrire comme fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu si elle obtient du registrateur des alcools et des jeux un certificat d´exemption écrit qui énonce les points suivants :
Si vous prévoyez fournir des biens ou des services d´une valeur inférieure à 100 000 $ par année (ou inférieure à 300 000 $ en tout pour plusieurs installations) pour l´exploitation d´un casino, d´un casino de bienfaisance ou d´un établissement de machines à sous dans un hippodrome, ou au propriétaire de lieux utilisés pour la tenue de jeux, vous pourriez avoir droit à une exemption d´inscription en obtenant un certificat d´exemption du registrateur.
Liens connexes
Pour obtenir des renseignements sur un changement de nom ou d´adresse, une modification dans la structure de propriété, un renouvellement ou toute autre question connexe, veuillez consultez la page
Inscriptions relative aux jeux commerciaux.
Processus de demande
Instructions — formulaires en PDF
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. 
Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.
Formulaires de demande et guides
Rappels importants concernant les demandes
Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.