Réglementation des loteries provinciales
Le 1er janvier 2008, le Règlement de l´Ontario 281/07 (Loteries) pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est entré en vigueur. La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) a alors commencé à réglementer la vente des billets de loterie commerciaux. Depuis, elle procède à l´inscription des personnes qui vendent des billets de loterie ou qui fournissent des services à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) en ce qui a trait aux billets de loterie.
L´obligation imposée à certaines personnes de s´inscrire en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux signifie que ces personnes sont assujetties à toutes les exigences de la Loi, telles que des enquêtes menées par le registrateur des alcools et des jeux au sujet de la moralité, de l´intégrité et des compétences sur le plan financier des personnes inscrites ou des auteurs de demande et des personnes intéressés, le pouvoir du registrateur des alcools et des jeux de proposer des suspensions et des révocations d´inscriptions, ainsi que des inspections et des enquêtes menées par la CAJO afin de s´assurer de la conformité aux règlements. En outre, le nouveau règlement exige que les personnes inscrites respectent les normes établies par le registrateur et qu´elles aient des mécanismes de contrôle interne si le registrateur l´exige.
La CAJO a commencé à accepter les demandes d´inscription liées aux loteries le 1er juillet 2007, l´obligation d´être inscrits et l´application du nouveau système d´inscription entrant en vigueur le 1er janvier 2008.