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Ce que nous faisons : Alcool


Activités avec services de traiteur

Les titulaires d'un permis de vente d’alcool valide avec avenant « services de traiteur » sont autorisés à vendre et à servir des boissons alcoolisées lors d’activités se déroulant dans des zones non pourvues d'un permis à l'extérieur ou à l’intérieur d'un établissement pourvu d'un permis (p. ex., un sous-sol non pourvu d’un permis).

Un avenant « services de traiteur » ne peut être utilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Le permis de vente d’alcool de l’emplacement est suspendu;
  • Le permis de vente d’alcool de l’emplacement a été révoqué ou la demande de permis a été refusée;
  • Une entreprise ou une personne ne peuvent obtenir un permis de circonstance pour cet emplacement.

Exigences relatives à l’utilisation d’un avenant « services de traiteur »

Un titulaire de permis peut fournir un avis unique à la CAJO lorsqu’il a l’intention d’offrir des services de traiteur à un endroit particulier dont il a le contrôle exclusif (qu’il possède, loue ou loue à bail). Cependant, dans tous les autres cas, un titulaire de permis doit aviser la CAJO pour chaque activité avec services de traiteur en soumettant un PDF in popup window Avis de service de traiteur au moins dix (10) jours avant la tenue de l'activité.

Le titulaire du permis est également tenu de fournir des renseignements sur l'activité aux services locaux de police, d'incendie, de santé et du bâtiment, au moins dix (10) jours au préalable. Il doit aussi veiller à ce que l’endroit où l’activité se déroule se conforme aux mêmes exigences que celles qui s’appliquent à son établissement pourvu d’un permis (incendie, santé, bâtiment, etc.).

Pour chaque activité avec services de traiteur, le titulaire du permis :

  • doit avoir sur lui une copie du permis de vente d’alcool lorsqu’il transporte de l’alcool vers le lieu où se déroule l’activité et à partir de ce lieu, et afficher sur ce lieu une copie de ce permis et de l’avis relatif aux services de traiteur.
  • doit poser PDF dans une nouvelle fenêtre  l'affiche portant sur le risque que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (Loi Sandy) là où se déroule l’activité.
  • ne doit pas commanditer l’activité.
  • doit s’assurer que des repas légers sont offerts lors de l’activité.
  • doit veiller à ce que seulement lui-même ou ses employés vendent ou servent de l’alcool lors de l’activité et que la formation de tous les employés soit conforme aux règlements sur la formation des serveurs.
  • ne doit pas offrir des services de traiteur pour une activité durant plus de dix (10) jours consécutifs.
  • ne doit pas exploiter une entreprise permanente avec un commanditaire.
  • ne doit pas faire la promotion de l’activité.
  • doit transporter, vendre et servir uniquement l’alcool acheté en vertu du permis de vente d’alcool.
  • ne doit pas vendre et servir de l’alcool lors d’une activité se déroulant dans une résidence.

S’il ne s’agit pas d’une résidence, l’emplacement précisé pour l’activité avec services de traiteur est considéré comme un établissement pourvu d’un permis pour la durée de l’activité et le titulaire du permis doit en assurer la conformité avec les articles pertinents de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements.

En cas d’infraction à la Loi sur les permis d’alcool et à ses règlements, la CAJO peut prendre des mesures administratives, telles que la suspension ou la révocation de l’avenant ou du permis de vente d’alcool.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande et guides

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.