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Ce que nous faisons : Jeux de bienfaisance


Licences pour jeux de bienfaisance

La Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) a la responsabilité d´administrer le programme de délivrance des licences dans la province. Les municipalités et la CAJO sont chargées de la délivrance des licences de loterie à des organismes religieux ou de bienfaisance admissibles. Ces organismes peuvent recueillir des fonds grâce à des activités de loterie pourvues d´une licence provinciale ou municipale.

Des licences de loteries sont délivrées pour les loteries autorisées par une licence aux termes du Code criminel (Canada). En général, il peut s´agir d´activités de jeu comme des bingos, des tombolas, des billets à fenêtres et des activités de jeu à caractère social, organisées par des organismes religieux ou de bienfaisance. En Ontario, le décret 1413/08 autorise le cadre de délivrance des licences pour la tenue de loteries par les organismes religieux ou de bienfaisance, et établit les limites des licences provinciales et municipales pouvant être délivrées. Les organismes religieux ou de bienfaisance qui possèdent une licence doivent mettre sur pied et administrer leurs activités de jeu en conformité avec les politiques de délivrance des licences et les modalités relatives à la licence, et ils doivent satisfaire aux exigences prescrites en matière de rapports à soumettre. On peut trouver des renseignements sur la mise sur pied et l´administration d´activités de loterie dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, qui renferme une description du cadre juridique et stratégique ainsi que les procédures administratives à des fins de délivrance des licences de loterie.

Le secteur commercial de l´industrie des jeux de bienfaisance est réglementé par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (ci-après la Loi) et ses règlements d´application.

Licences de loterie délivrées par la province

La CAJO est l´autorité chargée de délivrer des licences pour :

  • Des activités de bingo (soit bingo de circonstance, bingo monstre) ayant des prix à décerner de plus de 5 500 $;
  • Des activités de bingo super gros lots;
  • Des activités de bingo «  progressif  » et de jeu «  progressif – Dollhuard  »;
  • Des activités de jeu à caractère social (c´est-à-dire des jeux de table tenus à l´occasion d´une activité sociale);
  • Des tombolas dont le total des prix s´élève à plus de 50 000 $;
  • De billets à fenêtres vendus par des organismes ayant un mandat de portée provinciale;
  • Des loteries tenues à l´occasion d´une autre activité de jeu, y compris des billets à fenêtres vendus à l´occasion d´activités de bingo;
  • Toutes les loteries tenues dans des territoires non érigés en municipalité;
  • Les loteries tenues durant une foire ou une exposition désignée.
Licences de loterie délivrées par les municipalités

Le décret confère aux municipalités l´autorité de délivrer des licences pour :

  • Des activités de bingo ayant des prix à décerner pouvant aller jusqu´à 5 500 $;
  • Des activités de bingo média ayant des prix pouvant aller jusqu´à 5 500 $;
  • Des billets à fenêtres vendus au profit d´organismes locaux;
  • Des tombolas ayant des prix de 50 000 $ ou moins;
  • Des loteries liées à une vente de charité, y compris les roues de fortune ayant une mise maximale de 2 $, des tombolas ayant des prix ne dépassant pas 500 $ et des activités de bingo ayant des prix pouvant aller jusqu´à 500 $.

Les municipalités peuvent assujettir une licence de conditions, en plus de celles qui sont établies par la province, pourvu qu´elles ne soient pas en contradiction avec les modalités ou les politiques provinciales.

Processus de demande

Il faut soumettre à la CAJO une demande de licence pour une activité de loterie au moins 30 jours avant l´activité. Ce délai est de 45 jours pour les organismes qui présentent une demande pour la première fois.

Les ressources indiquées à gauche vous donneront des renseignements généraux sur les licences de loterie et des renseignements particuliers sur chaque type de loterie pour lequel la CAJO ou une municipalité délivre une licence (p. ex., activités de bingo, vente de billets à fenêtres, etc.).

S´il incombe à une municipalité de produire le formulaire de demande relatif à une licence de loterie, veuillez communiquer directement avec cette municipalité pour obtenir de plus amples renseignements sur les délais, les droits de licence et les documents exigés.

Détermination de l´admissibilité

La première fois qu´un organisme présente une demande, l´autorité chargée de délivrer la licence examinera tous les documents pertinents pour déterminer l´admissibilité à des licences de loterie. Ces décisions sont fondées sur la définition du terme « fins de bienfaisance » selon la loi, y compris le Code criminel (Canada), les décisions antérieures des tribunaux, le décret 1413/08 tel que modifié et les politiques établies par le registrateur des alcools et des jeux.

Les tribunaux ont déterminé que le terme « fins de bienfaisance » se rapporte à des organismes qui offrent des programmes visant :

  • le soulagement de la pauvreté;
  • l´avancement de l´éducation;
  • l´avancement de la religion;
  • d´autres objectifs de bienfaisance bénéficiant à la collectivité

Chaque demande est unique. Les décisions concernant l´admissibilité dépendent de la nature de chaque organisme et de l´utilisation qu´il se propose de faire des produits des jeux.

Pour qu´un organisme soit considéré comme admissible à une licence, il doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • L´organisme doit exister depuis au moins un an avant d´être considéré comme admissible à recevoir une licence de loterie.
  • L´organisme doit avoir un lieu d´affaires en Ontario, démontrer qu´il est établi dans le but de fournir des services de bienfaisance en Ontario et utiliser les produits des jeux à des fins ou à des buts qui bénéficient à des résidents de l´Ontario.
Renseignements nécessaires pour déterminer l´admissibilité

Lorsqu´un organisme demande une licence de loterie, il doit fournir les documents ou renseignements suivants pour que l´on puisse examiner son admissibilité :

  • Les documents de constitution en personne morale (lettres patentes).
  • La charte et les règlements internes.
  • L´avis d´enregistrement à titre d´organisme de bienfaisance (Agence du revenu du Canada (le cas échéant).
  • La dernière Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (et déclaration publique de renseignements) qui a été soumise à l´Agence du revenu du Canada (le cas échéant).
  • Les états financiers de l´exercice précédent (vérifiés, le cas échéant).
  • Une description détaillée de tous les programmes et services fournis au cours de l´exercice précédent et les frais spécifiques engagés à cette fin.
  • Une description détaillée de tous les programmes et services fournis actuellement et les frais spécifiques engagés à cette fin.
  • Le budget de fonctionnement actuel.
  • La liste actuelle des membres du conseil d´administration.
  • Tout autre renseignement qui pourrait aider à déterminer le caractère de bienfaisance des objets et fins de l´organisme. Il pourrait s´agir du rapport annuel, de la correspondance portant sur le numéro d´enregistrement aux fins de l´impôt et de la confirmation que l´organisme satisfait aux exigences de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance pour ce qui est des rapports à soumettre.
  • L´utilisation proposée des produits, laquelle doit être compatible avec les buts et objectifs premiers de l´organisme et avoir un caractère de bienfaisance correspondant à l´une, au moins, des quatre catégories de fins de bienfaisance.

Demandes incomplètes – les demandes qui ne sont pas accompagnées des droits de licence exacts ou qui ne comprennent pas tous les renseignements exigés seront retournées à l´auteur de la demande avec un avis de lacunes précisant les éléments manquants.