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Un permis de circonstance (PC) est nécessaire si vous envisagez de vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d´événements spéciaux, tels que des mariages, des activités de financement à des fins de bienfaisance et des réceptions. Ces permis peuvent être délivrés pour tout genre d´emplacement autre qu´une résidence, mais les aires communes d´immeubles résidentiels à logements multiples sont admissibles. Il n´est pas nécessaire d´obtenir un permis de circonstance pour une activité se déroulant en vertu d´un avenant de traiteur.

Les permis de circonstance sont délivrés par certains magasins de la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO) à l´échelle de la province.

Le registrateur des alcools et des jeux peut assortir un permis de circonstance d’une ou de plusieurs conditions approuvées par le conseil de la CAJO en vue d’atténuer les risques décelés pour la sécurité ou l’intérêt du public (voir les conditions).

Le registrateur des alcools et des jeux peut imposer une amende à un titulaire de permis s’il y a infraction à la Loi sur les permis d’alcool et aux règlements (voir Barème des amendes).

Établissements pourvus d´un permis de vente d´alcool et permis de circonstance

Un permis de circonstance peut être délivré pour un événement tenu dans un établissement pourvu d´un permis. L´auteur(e) de la demande et le genre d´événement doivent être conformes aux critères imposés par la loi, les boissons alcoolisées liées à l´événement doivent être achetées en vertu du permis de circonstance et non auprès de la ou du titulaire du permis et l´établissement est assujetti à toutes les conditions du permis.

La ou le titulaire d´un permis de vente d´alcool peut présenter une demande de permis de circonstance pour des fêtes organisées pour ses employés ou sa famille et pour des réceptions privées, pourvu que l´événement ne fasse pas l´objet de publicité auprès du grand public et qu´il soit réservé à des invités sans intention de réaliser des profits.

L´auteur(e) d´une demande de permis de vente d´alcool peut aussi présenter une demande de permis de circonstance s´il désire faire une inauguration avant d´avoir reçu son permis de vente d´alcool.

Lieux privés

Par « lieu privé », on entend un endroit à l´intérieur qui n´est généralement pas ouvert au public et qui ne lui est pas loué pour des événements spéciaux, exclusion faite d´une résidence. La salle du conseil privée d´une entreprise est un exemple de « lieu privé ».

Il n´est pas nécessaire d´obtenir un permis de circonstance pour une réception ayant lieu dans un « lieu privé » s´il n´y a pas de vente de boissons alcoolisées et qu´elle est uniquement à l´intention de personnes invitées.

Toutefois, s´il y a vente de boissons alcoolisées dans un « lieu privé », il est toujours nécessaire de se procurer un permis de circonstance à moins que l´événement ne soit tenu en vertu d´un avenant de traiteur.

Il existe trois catégories de permis de circonstance :

1. Permis de circonstance avec vente : Un permis de circonstance avec vente est délivré lorsque des sommes d´argent sont recueillies directement pour les boissons alcoolisées par l´intermédiaire de droits d´entrée pour l´événement, lorsque des billets de boissons alcoolisées sont vendus aux personnes participant à l´événement ou lorsqu'on recueille d´avance des sommes d´argent pour les boissons alcoolisées. Des droits sont également facturés lorsque vous achetez vos produits dans les magasins de bière, de vin ou de spiritueux de l´Ontario étant donné que vous comptez revendre ces boissons alcoolisées lors de l´événement. Les droits de permis de circonstance avec vente sont de 75 $ par jour.
2. Permis de circonstance sans vente : Un permis de circonstance sans vente est délivré lorsque des boissons alcoolisées sont servies gratuitement ou lorsqu´on ne demande pas d´argent directement ou indirectement aux invités pour les boissons alcoolisées. Les droits de permis de circonstance sans vente sont de 25 $ par jour.
3. Permis de circonstance pour vente aux enchères : Un permis de circonstance pour vente aux enchères permet la vente aux enchères de boissons alcoolisées. La demande doit être présentée par un organisme de bienfaisance enregistré, un exécuteur testamentaire ou un shérif dans l´exercice de ses fonctions. Les boissons alcoolisées mises aux enchères ne peuvent être servies ou consommées sur les lieux de l´événement. Les droits de permis de circonstance pour vente aux enchères sont de 75 $ par jour.

Processus de demande

Les demandes de permis doivent être soumises à un magasin de la Régie des alcools de l´Ontario (LCBO) délivrant des permis de circonstance 30 jours avant la tenue de l´événement, sauf pour des réceptions se déroulant à l´intérieur pour lesquelles le préavis n´est que de 10 jours.

À compter du 1er juin 2011, pour les événements extérieurs, le titulaire du permis doit, au moins 30 jours avant la tenue de l´événement, écrire à la municipalité locale, aux services de police et d’incendie et aux services de santé publique pour les informer de l´événement. Le service du bâtiment doit aussi être informé si une tente ou un chapiteau est utilisé.

Après le 2 août 2011, l’auteur d’une demande de permis de circonstance pour événement public devra aviser, 30 jours à l’avance, la CAJO et la municipalité locale (y compris le secrétaire et les services de police, d’incendie et de santé) pour les événements pour lesquels le nombre de personnes prévu est inférieur à 5 000; ce délai sera de 60 jours lorsque le nombre de personnes prévu est de 5 000 ou plus.

La zone pourvue d´un permis doit être clairement délimitée et séparée de la zone non pourvue d´un permis par une clôture de 36 po 9 (0,9 m) de hauteur.

Une fois qu´un permis de circonstance est délivré, toutes les boissons alcoolisées pour l´événement doivent être achetées à l´aide du permis auprès d´un magasin de la LCBO, d´un magasin de bière ou d´un établissement vinicole, d´une brasserie ou d´une distillerie. Il y a une seule exception : le service de vin ou de bière maison lors d´événements religieux (voir la FAQ).

Les fabricants sont autorisés à faire don de boissons alcoolisées uniquement à des organismes de bienfaisance admissibles titulaires d´un permis de circonstance pour événement public. Toutes les boissons alcoolisées données doivent être traitées comme s´il s´agissait d´une vente au détail ordinaire en vertu du numéro du permis, et un reçu doit être conservé par l´organisme titulaire du permis et être disponible lors de l´événement. Pour plus de renseignements sur les dons de boissons alcoolisées, il suffit de de communiquer avec la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais d´interurbain).

Les titulaires de permis de circontance doivent conserver le permis et les reçus des achats d’alcool sur les lieux où se déroule un événement et les présenter sur demande à des fins d’inspection.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de circonstance, téléchargez notre document : «  Demande de permis de circonstance et fiche de directives  ».

Vous pouvez télécharger la demande de permis de circonstance ci-dessous ou obtenir une formulaire imprimée dans un magasin de la LCBO. La demande dûment remplie, accompagnée des  droits de permis d´alcool appropriés doit être livrée en personne à un magasin de la LCBO délivrant des permis de circonstance (veuillez cliquer sur le lien ci-dessous) désigné de la municipalité dans laquelle l´événement spécial doit se tenir.

Instructions — formulaires en PDF

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Formules de demande