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Permis de circonstance

« Les permis de circonstance (PC) sont requis pour vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d’événements spéciaux tels que les mariages, les activités de financement à des fins de bienfaisance, les réceptions, etc. Les PC sont délivrés au nom de la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) par les magasins de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) chargées des permis de circonstance de toute la province. »

Un PC est nécessaire si vous envisagez de vendre ou servir des boissons alcoolisées lors d’événements spéciaux, tels que des mariages, des activités de financement à des fins de bienfaisance ou des réceptions. Un PC est obligatoire chaque fois qu’on désire vendre ou servir des boissons alcoolisées ailleurs que dans un établissement pourvu d’un permis d’alcool ou un lieu privé (p. ex., bureau privé ou une résidence).

Depuis le 1er juillet 2012, des modifications au Règlement 389 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool régissant les permis de circonstance sont en vigueur. Ces modifications constituent la troisième étape de l’initiative de modernisation du programme des permis de circonstance, les modifications précédentes ayant été mises en œuvre en juin et en août 2011. Pour plus d’information sur ces modifications, veuillez vous rendre à la page de notre site Web : Réforme des permis de circonstance Réforme des permis de circonstance.

Un permis peut être délivré pour trois types d’événements spéciaux :

  1. Événements privés : Événements sur invitation seulement. Aucune publicité ne peut être faite au sujet de ces événements et aucun profit ne doit être tiré la vente de boissons alcoolisées.
  2. Événements publics : Événements ouverts au public. Ces événements peuvent être annoncés et la vente de boissons alcoolisées peut être une source de financement ou de profits.
    • Quoi de neuf : Regardez un Permis de circonstance pour les festivals et les grands événements publics webinaire que la CAJO a présenté le 24 juin 2015 au sujet des permis de circonstance pour les festivals et les grands événements publics. Vous pouvez aussi accéder à la présentation PowerPoint du webinaire.
  3. Événements promotionnels de l'industrie : Événements tenus par un fabricant de produits qui désire en faire la promotion par le biais d’échantillons. Lors de ces événements, aucun profit ne doit être tiré de la vente de boissons alcoolisées.

Le registrateur des alcools et des jeux peut assortir un permis de circonstance d’une ou de plusieurs conditions approuvées par le conseil de la CAJO en vue d’atténuer les risques prévus pour la sécurité ou l’intérêt du public (voir les Conditions).

Le registrateur des alcools et des jeux peut imposer une amende à un titulaire de permis s’il y a infraction à la Loi sur les permis d’alcool et aux règlements (voir Barème des amendes).

Établissements pourvus d´un permis de vente d´alcool et permis de circonstance

Un permis de circonstance peut être délivré pour un événement tenu dans un établissement pourvu d´un permis. L’auteur(e) de la demande et le genre d’événement doivent être conformes aux critères imposés par la loi. Entre autres, l’achat des boissons alcoolisées pour l’événement doit être fait en vertu du permis de circonstance et non auprès du titulaire du permis, et l’établissement demeure assujetti à toutes les conditions du permis.

L´auteur(e) d´une demande de permis de vente d´alcool peut aussi présenter une demande de permis de circonstance s´il désire faire une inauguration avant d´avoir reçu son permis de vente d´alcool.

Lieux privés

Par « lieu privé », on entend un endroit à l’intérieur qui n’est généralement pas ouvert au public et qui ne lui est pas loué pour des événements spéciaux. La salle du conseil privée d´une entreprise est un exemple de « lieu privé ».

Il n´est pas nécessaire d´obtenir un permis de circonstance pour une réception ayant lieu dans un « lieu privé » s´il n´y a pas de vente de boissons alcoolisées et si la réception est réservée aux personnes invitées.

Toutefois, s’il y a vente de boissons alcoolisées dans un « lieu privé », il est toujours nécessaire d’obtenir un permis de circonstance, à moins que l’événement ne soit tenu en vertu d’un avenant de traiteur.

Catégories de PC

Il existe deux catégories de permis de circonstance :

  1. Permis de circonstance avec vente : Un PC avec vente est délivré lorsque des sommes d’argent sont recueillies pour la vente d’alcool, de manière directe ou indirecte. Il y a perception indirecte, par exemple, si on demande des droits d’entrée, si on vend des billets échangeables contre des boissons alcoolisées ou si on perçoit des sommes d’argent d’avance pour les boissons alcoolisées. Les droits exigés pour un permis avec vente sont de 75 $, pour un maximum de trois jours consécutifs.
  2. Permis de circonstance sans vente : Un PC sans vente est délivré lorsque des boissons alcoolisées sont servies gratuitement aux invités (aucun montant ne leur est demandé directement ou indirectement). Les droits exigés pour un permis sans vente sont de 25 $ par jour.

Processus de demande

Les demandes doivent être soumises à un magasin de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) délivrant des permis de circonstance au moins 30 jours avant la tenue de l’événement, sauf dans le cas des événements privés, pour lesquels le préavis est de 10 jours.

Pour les événements tenus à l’extérieur, le titulaire du permis doit aviser par écrit la municipalité et les services de police, d’incendie et de santé publique. Le service du bâtiment doit aussi être avisé si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés. L’avis doit être envoyé au moins 30 jours avant la tenue de l’événement si moins de 5 000 personnes par jour y sont attendues, et au moins 60 jours d’avance si on y attend 5 000 par jour ou plus.

Le périmètre visé par le permis doit être clairement circonscrit et être séparée des zones où le permis ne s’applique par des cloisons d’au moins 0,9 m (36 po) de haut. Une fois qu’un permis de circonstance est délivré, toutes les boissons alcoolisées destinées à l’événement doivent être achetées en vertu du permis auprès d’un magasin autorisé par le gouvernement (succursale ou magasin-agence de la LCBO, magasin The Beer Store, établissement vinicole, brasserie, distillerie, etc.). Seul fait exception le service de vin ou de bière maison lors d’événements religieux (voir la FAQ #10).

Les fabricants sont autorisés à faire don de boissons alcoolisées uniquement à des organismes de bienfaisance admissibles titulaires d’un permis de circonstance pour événement public. Toutes les boissons alcoolisées données doivent être traitées comme s’il s’agissait d’une vente au détail ordinaire en vertu du numéro du permis, et l’organisme titulaire du permis doit conserver son reçu et être prêt à le produire au besoin. Pour en savoir plus sur les dons de boissons alcoolisées, communiquer avec la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de circonstance, téléchargez notre document « Demande et Guide de permis de circonstance » (en format PDF ci-dessous).

Vous pouvez télécharger la demande de PC ci-dessous ou obtenir un formulaire imprimé dans un magasin de la LCBO. La demande dûment remplie, accompagnée des alcohol licensing fees droits de permis d´alcool appropriés, peut être remise en personne à un Magasins de la LCBO délivrant des permis de circonstance Magasin de la LCBO délivrant des permis de circonstance.

Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées aux enchères lors de votre événement, veuillez consulter la page Autorisation de vente aux enchères Autorisation de vente aux enchères.

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Formules de demande

Rappels importants concernant les demandes

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  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.