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Ce que nous faisons : Jeux de bienfaisance


Inscription relative aux jeux de bienfaisance

Si vous désirez posséder ou exploiter une salle de bingo, vendre des billets à fenêtres, ou fournir des biens ou des services à des organismes religieux ou de bienfaisance pour aider à la tenue et à la gestion des activités de jeu pour lesquelles ils ont obtenu une licence, ou si vous fabriquez du matériel de jeu, des feuilles de bingo ou des billets à fenêtres, veuillez cliquer sur les ressources indiquées à droite pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux inscriptions faites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Les particuliers employés par un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit ne peuvent travailler directement pour un organisme religieux ou de bienfaisance, à moins qu´ils ne soient inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande et d´inscription, veuillez consultez la page Préposé au jeu Préposé au jeu .

Renseignements généraux et exigences relatifs à l´inscription

Le registrateur des alcools et des jeux doit être avisé de toute modification des renseignements fournis pour l´inscription. Les exigences en matière de notification varient selon le type de modification.

Modification relative aux dirigeants, aux administrateurs ou à la structure du capital social

Une entreprise inscrite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est tenue d´obtenir le consentement écrit du registrateur des alcools et des jeux avant de procéder à tout changement au sein de la direction, du conseil d´administration ou des actionnaires de la société, ou encore à tout changement dans la composition du partenariat.

Tous les nouveaux dirigeants ou administrateurs sont tenus de remplir et de soumettre au registrateur le formulaire intitulé « Renseignements personnels ».

Tous les nouveaux actionnaires et les nouveaux partenaires peuvent être tenus de remplir et de soumettre des renseignements additionnels. Le formulaire de demande précise quels sont les formulaires requis.

IImportant :Lorsqu'un établissement appartenant à un tiers change de propriétaire, l´inscription d´un particulier à titre de vendeur de billets à fenêtres ne peut pas être automatiquement transférée au nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit présenter une demande au registrateur des alcools et des jeux pour s'inscrire comme vendeur de billets à fenêtres afin de pouvoir continuer à les vendre. Il lui est interdit de vendre des billets à fenêtres tant qu´il n'a pas obtenu son inscription.

Changement d´adresse

Une personne ou une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est tenue d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux dans les cinq jours suivant un changement d´adresse (résidence, entreprise ou service). l´adresse doit comprendre le numéro civique et le nom de la rue, ou les numéros de lot, de concession et de route rurale, la ville, le code postal et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu, le numéro de télécopieur. Une adresse indiquant seulement un numéro de casier postal ou de route rurale n'est pas acceptable.

Changement de nom

Une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est tenue d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux d´un changement apporté au nom d´une entreprise ou d´une exploitation. Le registrateur pourra exiger des renseignements additionnels pour l´examen du changement de nom.

Une personne inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est tenue d´informer par écrit le registrateur des alcools et des jeux d´un changement de nom. Il faut présenter une preuve du changement de nom et deux photos identiques de format passeport qui ont été prises dans les trois derniers mois, accompagnés des droits droits appropriés, pour le remplacement du certificat.

Annulation de l´inscription

Pour annuler une inscription, il faut présenter une demande par écrit au registrateur des alcools et des jeux. l´annulation entre en vigueur à la date de réception de la demande à la CAJO.

Un remboursement calculé au prorata peut être versé seulement pour les inscriptions des fournisseurs.

Remplacement d´un certificat d´inscription

Il faut présenter une demande par écrit au registrateur des alcools et des jeux, accompagnée des droits appropriés.

Renouvellement et paiement des droits

Soixante jours avant l´expiration d´un certificat d´inscription, on fera parvenir aux entreprises ou personnes inscrites une facture ou un formulaire de renouvellement, à titre de courtoisie. Il incombe cependant aux entreprises ou personnes inscrites de s'assurer que leur inscription n'expire pas.

La facture ou le formulaire de renouvellement doit être rempli et renvoyé au registrateur des alcools et des jeux avec les droits d´inscription droits d´inscription (droits annuels/de renouvellement), à l´ordre du ministre des Finances, avant l´expiration du certificat d´inscription.