Un propriétaire ou un exploitant de salle de bingo est une personne qui possède ou qui exploite une salle de bingo et qui fournit des installations, du matériel, les services de meneurs de jeu, de sécurité, d´entreposage ou de coordination d´activités ou tout service connexe à l´égard d´une salle de bingo. Les propriétaires et exploitants de salles de bingo sont divisés selon les catégories de salles suivantes :
- Catégorie A: Une salle de bingo où se tiennent quatre séances de bingo ou plus pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.
- Catégorie B : Une salle de bingo exploitée sans but lucratif par un organisme de bienfaisance ou religieux détenant une licence, par une association de titulaires de licence ou par une personne qui, de l´avis du registrateur des alcools et des jeux, est admissible à une licence et où se tiennent quatre séances de bingo ou plus pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.
- Catégorie C : Une salle de bingo où se tiennent, au maximum, trois séances de bingo pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.
Ouverture, déménagement, réouverture ou changement de catégorie d´une salle de bingo
Pour de plus amples renseignements sur les critères et les procédures se rapportant à l´ouverture, au déménagement, à la réouverture ou au changement de catégorie d´une salle de bingo, veuillez télécharger « Critères et procédures concernant l´établissement de salles de bingo » , à la fin de la page où vous trouverez également les formulaires de demande pertinents (avec les feuilles d´instructions) en format PDF.
A Toute proposition présentée à un conseil municipal concernant l´ouverture d´une nouvelle salle de bingo ne peut être approuvée si l´auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences de l´inscription à titre de fournisseur de biens et de services relatifs au jeu, en conformité avec la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Une demande d´inscription doit être présentée au registrateur des alcools et des jeux. Le registrateur fera savoir par écrit à l´auteur de la demande s'il est admissible à l´inscription.
Inscription en fonction du risque
La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez
le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.
Processus de demande
Instructions — formulaires en PDF
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.
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Formulaires de demande et guides
Rappels importants concernant les demandes
Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.