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Ce que nous faisons : Jeux de bienfaisance


Propriétaire ou exploitant d´une salle de bingo

Un propriétaire ou un exploitant de salle de bingo est une personne qui possède ou qui exploite une salle de bingo et qui fournit des installations, du matériel, les services de meneurs de jeu, de sécurité, d´entreposage ou de coordination d´activités ou tout service connexe à l´égard d´une salle de bingo. Les propriétaires et exploitants de salles de bingo sont divisés selon les catégories de salles suivantes :

  • Catégorie A: Une salle de bingo où se tiennent quatre séances de bingo ou plus pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.
  • Catégorie B : Une salle de bingo exploitée sans but lucratif par un organisme de bienfaisance ou religieux détenant une licence, par une association de titulaires de licence ou par une personne qui, de l´avis du registrateur des alcools et des jeux, est admissible à une licence et où se tiennent quatre séances de bingo ou plus pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.
  • Catégorie C : Une salle de bingo où se tiennent, au maximum, trois séances de bingo pendant toute période de sept jours au cours de la période d´inscription du propriétaire ou de l´exploitant de la salle.

Ouverture, déménagement, réouverture ou changement de catégorie d´une salle de bingo

Pour de plus amples renseignements sur les critères et les procédures se rapportant à l´ouverture, au déménagement, à la réouverture ou au changement de catégorie d´une salle de bingo, veuillez télécharger « Critères et procédures concernant l´établissement de salles de bingo » , à la fin de la page où vous trouverez également les formulaires de demande pertinents (avec les feuilles d´instructions) en format PDF.

A Toute proposition présentée à un conseil municipal concernant l´ouverture d´une nouvelle salle de bingo ne peut être approuvée si l´auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences de l´inscription à titre de fournisseur de biens et de services relatifs au jeu, en conformité avec la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Une demande d´inscription doit être présentée au registrateur des alcools et des jeux. Le registrateur fera savoir par écrit à l´auteur de la demande s'il est admissible à l´inscription.

Inscription en fonction du risque

La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription liées au jeu. Pour plus de renseignements sur l’inscription fondée sur le risque, veuillez consultez PDF in popup window  le Bulletin d’information Nº 68 - La CAJO adopte un processus d’inscription en fonction du risque pour les jeux.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. lien externe dans une nouvelle fenêtre Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.

Formulaires de demande et guides

Rappels importants concernant les demandes

  • Pour les formulaires en PDF remplis en ligne ou hors ligne, veuillez vous assurer que TOUS les renseignements demandés ont été imprimés sur votre demande
  • Pour les formulaires en PDF remplis à la main, assurez-vous d´écrire lisiblement en CARACTÉRES D´IMPRIMERIE à l´encre noire.
  • Assurez-vous d´avoir répondu à TOUTES les questions. Les demandes incomplètes, mal remplies ou non signées seront retournées à leur auteur.
  • N´envoyez pas les formulaires de demande par courriel. Envoyez par la poste les demandes signées, accompagnées de TOUS les documents à l´appui à :

    Commission des alcools et des jeux
    Inscription et délivrance des permis
    90, avenue Sheppard Est, bureau 200
    Toronto (Ontario) M2N 0A4

Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.