Si vous prévoyez vendre des billets à fenêtres pour le compte d´un organisme religieux ou de bienfaisance titulaire d´une licence, vous devez vous inscrire auprès de la CAJO.
Catégories nouvelles des personnes inscrites
Le 1er juin 2012, des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux sont entrées en vigueur dans le cadre de l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le secteur des jeux et à donner plus de souplesse aux activités de jeu dans la province.
Parmi les modifications apportées, on a mis en place un processus d’inscription rationalisé qui réduit le nombre de catégories de personnes inscrites pour les faire passer de 24 à sept et qui permet aux particuliers et aux entreprises de fournir des biens et des services dans tous les secteurs de jeu sans avoir à s’inscrire à plusieurs reprises.
Suite à ces modifications, la catégorie de personnes inscrites « vendeur de billets à fenêtres » fait désormais partie de la nouvelle catégorie « vendeur ».
Au 1er juin 2012, toute personne inscrite à titre de « vendeur de billets à fenêtres » est automatiquement réputée inscrite en vertu de la nouvelle catégorie « vendeur ». La personne inscrite à ce titre n’a aucune mesure à prendre. Un nouveau certificat lui sera délivré lors du renouvellement de l’inscription.
Si vous êtes un « vendeur de billets à fenêtres » et désirez renouveler votre inscription, veuillez remplir les formulaires ci-dessous à titre de « vendeur » et les soumettre avec tous les autres documents exigés de la façon indiquée sur les formulaires et dans le guide.
Pour plus d’information sur les modifications apportées à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, veuillez-vous reporter au Bulletin d’information no 069 – Modifications à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents.
Vente de billets de loterie et de billets à fenêtre
Un « vendeur » est autorisé à vendre des billets à fenêtres pour le compte d´un organisme religieux ou de bienfaisance titulaire d´une licence. Un « vendeur » peut être inscrit pour vendre des billets à fenêtres à plusieurs endroits.
Un « vendeur » est aussi autorisé à vendre des billets de loterie pour le compte de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Cette personne doit cependant posséder un contrat de détaillant de l’OLG valide.
Restrictions de vente
Le 1er juin 2012, de nouveaux règlements concernant la vente de billets à fenêtres et de produits de loterie de l’OLG sont entrés en vigueur. Ces règlements visent à rehausser la confiance de la population en l’intégrité des jeux et à s’assurer que les jeux sont offerts en Ontario de façon responsable et qu’ils ne ciblent pas les personnes vulnérables.
En particulier, les billets à fenêtres ainsi que les billets de loterie ne peuvent être vendus aux personnes qui, d’après le « vendeur », semblent faire partie des catégories suivantes :
Inscription en fonction du risque
À compter du 31 mai 2013, la CAJO aura recours à une approche fondée sur le risque pour le traitement des demandes d’inscription des vendeurs (auparavant connus sous le nom de vendeurs de billets à fenêtres). Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Bulletin d’information no 071 – La CAJO adopte le mode d’inscription en fonction du risque pour les vendeurs de produits de loterie de l’OLG et de billets à fenêtres de bienfaisance (31 mai 2013).
Liens connexes
En plus de respecter les exigences prescrites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements d´application, les vendeurs de billets à fenêtres doivent satisfaire aux (3017) Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services - Billets à fenêtres. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande et l´accès aux formulaires, veuillez consulter les formulaires de demande et les feuilles d´instructions qui y sont jointes, et qui se trouvent à la fin de la page.
Pour obtenir plus d´information sur les changements de nom, d´adresse ou de propriété, ainsi que sur les renouvellements et d´autres sujets connexes, veuillez vous rendre à
inscription des jeux de bienfaisance
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Processus de demande
Instructions — formulaires en PDF
Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe. Télécharger le lecteur Adobe Acrobat ReaderMD.
Formulaires de demande et guides
Rappels importants concernant les demandes
Veuillez lire la section des instructions des formulaires de demande pour savoir quels documents à l´appui sont exigés.