Ce que nous faisons : Jeux de bienfaisance

Si vous fournissez du matériel ou des services pour des activités de jeu de bienfaisance, vous devez vous inscrire, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Si vous prévoyez fournir des services ou du matériel pour des jeux de bienfaisance menés et gérés par des organismes de bienfaisance ou religieux titulaires d´une licence, vous devrez probablement vous inscrire, conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux , à titre de « fournisseur de matériel de jeu » ou de « fournisseur de services relatifs au jeu », ou les deux. Pour une définition plus détaillée d´un fournisseur de matériel ou de services relatifs au jeu, veuillez consulter la description énoncée à la section  Genres d´inscriptions .

Si vous désirez exploiter votre entreprise à votre domicile, vous devez d´abord obtenir une approbation écrite du registrateur. Votre demande d´approbation doit être accompagnée d´un plan de votre résidence indiquant où sera situé votre bureau et où seront entreposés le matériel et les fournitures.

Fournisseur de matériel de jeu

Un fournisseur de matériel de jeu est une personne, autre qu'un fabricant de matériel de jeu ou un fabricant de feuilles de bingo ou de billets à fenêtres, qui distribue, fournit, loue ou vend un dispositif ou un accessoire servant au déroulement d´une loterie pour laquelle une licence est exigée, y compris des feuilles de bingo, des billets à fenêtres, des tables de jeu, des roues, des jetons ou des vérificateurs de numéros.

Fournisseur de services relatifs au jeu

Un fournisseur de services relatifs au jeu est une personne, autre qu'un propriétaire ou un exploitant de salle de bingo, qui fournit des services relatifs au jeu pour une loterie pour laquelle une licence est exigée, y compris l´organisation de la loterie, des services de gestion, d´administration ou de consultation, les services de préposés au jeu inscrits ou tout service connexe.

Processus de demande

Instructions — formulaires en PDF

Les formulaires en PDF, nouveaux ou mis à jour, qui se trouvent sur le présent site peuvent être remplis et sauvegardés dans votre ordinateur personnel. Cette nouvelle caractéristique permet de conserver tous les renseignements que vous avez indiqués. Il faut toutefois avoir la version 6.05 ou plus récente du lecteur Adobe.  Télécharger le lecteur Adobe Acrobat Reader^MD.

Formulaires de demande et guides